Texte de la question
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes de lutte contre l'érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l'agence de l'eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d'été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l'urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l'écoulement des eaux pluviales et parfois sans gestion dans la rétention avant rejet en milieu naturel. Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a eu l'occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, incluait la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement, y compris lorsque cette compétence est actuellement exercée de manière optionnelle, sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une cohésion entre la réglementation, les aides de la PAC, l'aménagement urbain et rural du territoire par les collectivités, pour une gestion globale à l'échelle des bassins versants et un état des lieux précis des désordres liés aux ruissellements et partant, de rendre obligatoire pour les EPCI organisés à l'échelle des bassins versants de prendre la compétence « ruissellement » pour mettre en place des travaux sur leur territoire, dans le cadre d'un véritable projet de territoire.
Texte de la réponse
Les mois de mai et juin 2018 ont connu une activité orageuse intense et longue due à une configuration météorologique instable. Des intensités de pluies remarquables ont été observées et la majeure partie du territoire métropolitain a été concernée par des épisodes successifs, en particulier le Pas-de-Calais. Ces pluies ont entraîné des inondations résultant de phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols sur des surfaces agricoles, provoquant parfois des coulées de boue et une saturation des réseaux d'assainissement, mais également des débordements de cours d'eau, notamment sur les bassins versants amont plus réactifs. Ces évènements rappellent la vulnérabilité de certains territoires aux phénomènes d'inondation par ruissellement et la nécessité d'assurer une bonne gestion des eaux pluviales, en lien direct avec la politique d'aménagement du territoire. En matière de gouvernance, plusieurs évolutions législatives récentes vont dans le sens d'une clarification des compétences, tout en laissant aux collectivités des marges de manœuvre pour assurer les missions de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondation de la manière la plus pertinente sur leur territoire. La loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui est entrée en vigueur le 3 août 2018, a apporté des précisions qui visent à clarifier la répartition de ces compétences entre les collectivités. La loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, rattache explicitement la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement, dès à présent, pour les communautés urbaines et les métropoles. Pour les communautés d'agglomération, une compétence obligatoire distincte, intitulée « gestion des eaux pluviales urbaines » sera effective à compter du 1er janvier 2020. Pour ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la date de l'exercice obligatoire des missions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines reste concomitante à celui de la compétence assainissement, bien qu'elle soit mentionnée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant que compétence distincte. Enfin, pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative et n'est donc pas mentionnée à l'article L. 5214-16 du CGCT. S'agissant de la prévention des inondations, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « Gemapi », elle aussi dévolue aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, a récemment fait l'objet d'ajustements et d'assouplissements à travers la loi Fesneau du 30 décembre 2017. À la suite de cette loi, un rapport du Gouvernement, sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, a notamment été remis au Parlement pour clarifier l'articulation des compétences et les dispositifs de financement mobilisables par les collectivités territoriales. Ce rapport précise en particulier ce que recouvrent les compétences Gemapi et assainissement en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les interfaces avec les compétences d'aménagement du territoire (voirie notamment), pour une gestion globale à l'échelle des bassins versants. S'agissant des aides de la politique agricole commune (PAC), des mesures agro-environnementales et climatiques pour la conservation des sols sont mobilisables dans le cadre des programmes de développement rural gérés par les régions. Elles ont notamment vocation à maintenir une couverture permanente des sols pour limiter l'érosion.