15ème législature

Question N° 11280
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Augmentation du prix du gaz

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6808
Réponse publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2633
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation du prix du gaz depuis le 1er juillet 2018 et les impacts de celle-ci sur les ménages à faibles revenus. En effet, la hausse de 7,45 % du prix du gaz décidée par le Gouvernement représente en moyenne, sur une année, un montant de 90 euros par foyer. Pour un grand nombre de citoyens, la mise en place de chèques énergie d'une valeur moyenne de 150 euros par an n'est donc pas suffisante pour compenser ce coût face à l'augmentation parallèle de la taxe TICGN. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour répondre aux inquiétudes liées à cette augmentation.

Texte de la réponse

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont des tarifs de fourniture du gaz naturel proposés par ENGIE et par 22 entreprises locales de distribution (ELD) à près de 4,6 millions de foyers en France. La loi prévoit qu'ils doivent permettre de couvrir les coûts des fournisseurs qui les proposent, ce qui inclut des coûts d'approvisionnement (achat du gaz naturel sur le marché mondial) et des coûts hors approvisionnement (coûts de transport et de distribution, coûts de stockage, coûts de commercialisation). Ces coûts sont analysés chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le Gouvernement fixe ensuite la formule tarifaire, après avis de la CRE. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont effectivement augmenté au 1er juillet 2018. Cela reflétait l'évolution des coûts réellement supportés par les fournisseurs, tels que la Commission de Régulation de l'énergie les a examinés. Cette hausse s'expliquait par une conjonction de plusieurs facteurs :les cours du gaz naturel sur les marchés étaient orientés à la hausse : près de la moitié de la hausse du tarif réglementé d'Engie de juillet 2018 était ainsi liée à cet accroissement du coût de la matière ;le reste de cette augmentation était lié à l'évolution des coûts de distribution du gaz naturel, à un rattrapage sur les coûts de stockage du gaz après une année où les quantités stockées étaient faibles, et à l'évolution des coûts commerciaux liée notamment à l'accroissement des obligations environnementales des entreprises. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures pour limiter l'augmentation des prix du gaz naturel pendant l'hiver 2018/2019 :le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Engie de mettre en œuvre en décembre une opération de couverture sur ses achats de gaz, ce qui permet aux consommateurs aux tarifs réglementés de vente de bénéficier de prix stables ou en baisse sur la période de décembre 2018 à juin 2019 ;la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été gelée à son niveau de 2018, afin de limiter l'impact de la fiscalité sur les prix du gaz. Ces mesures porteront leurs effets sur les factures correspondant aux consommations du premier semestre 2019. De plus, plusieurs mesures visent à accompagner les ménages, notamment les plus vulnérables, pour faire face à cette augmentation. Le chèque énergie a été généralisé en 2018 à l'ensemble du territoire, en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, pour accompagner les foyers en situation de précarité énergétique de manière plus efficace et solidaire. Les montants versés en 2018 seront augmentés de 50 € en 2019, et 2,2 millions de nouveaux foyers en bénéficieront, soit un total de 5,8 millions de bénéficiaires. Par ailleurs, les consommateurs souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique de leur logement pour diminuer leurs factures, peuvent bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Celui-ci permet de réduire de l'impôt sur le revenu 30 % des dépenses engagées. Si ce montant dépasse celui de l'imposition, ou si les personnes sont non imposables sur leur revenu, l'excédent leur est reversé. Enfin, une multitude d'offres sont disponibles pour les consommateurs : les tarifs réglementés, mais aussi les offres de marché, qui peuvent proposer des prix inférieurs à ceux des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Le comparateur d'offres indépendant du médiateur national de l'énergie, disponible en ligne gratuitement, peut aider les consommateurs à trouver l'offre la mieux adaptée à leur profil de consommation, et à leurs attentes.