Texte de la question
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en France. Le jeudi 28 juin 2018, M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le plan « Place au soleil » destiné à inciter les investissements et le déploiement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque en France. S'il existe de réelles intentions pour promouvoir l'énergie solaire par des incitations fiscales, des facilités d'installation ou par l'implication de l'État lui-même, il n'y a rien d'incitatif pour les régions du nord de la France. Il lui demande comment les entreprises du Nord peuvent répondre à un appel d'offres national et être compétitives lorsque le nombre d'heures d'ensoleillement moyen est de 1 700 heures dans le nord contre 2 700 heures dans le sud. Il lui semble que pour un déploiement national, le Gouvernement pourrait lancer des appels d'offres photovoltaïques pluriannuels régionalisés, à l'instar de ce qui est prévu pour les zones non interconnectées. Cela permettrait d'occuper des terrains et friches libres de régions bénéficiant d'un ensoleillement plus faible que celles du sud de la France. D'une part, cela limiterait les spéculations foncières dans le Sud et d'autre part, soutiendrait les investissements rendus nécessaires, visant à renforcer le réseau électrique du sud risquant très vite la surcharge. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre le déploiement de l'énergie solaire équitable et proportionné entre les régions françaises.
Texte de la réponse
La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. L'énergie solaire contribue à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, le Gouvernement développe un plan de soutien aux acteurs de la filière photovoltaïque à travers des appels à projets et mobilise l'ensemble des acteurs de la filière pour accélérer le déploiement de projets partout en France, aussi bien en métropole que dans les territoires ultra-marins. Si le parc de production d'électricité solaire se classe derrière l'éolien, son coût de production est maintenant le plus compétitif de tous. L'objectif est celui d'un quasi-doublement des appels d'offres sur le solaire en portant le volume annuel d'appels à projets de 1,45 gigawatt à 2,45 GW, comme annoncé lors du One Planet Summit par le Gouvernement. Lors des travaux du groupe de travail lancé par M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, la régionalisation des dispositifs de soutien au solaire a fait l'objet de nombreux débats. Cette solution n'a pu être retenue car un tel dispositif d'appels d'offres ne serait pas validé par la Commission européenne, qui souhaite au contraire des dispositifs de soutien sur des territoires les plus larges possible, et idéalement à l'échelle de plusieurs États membres. Par ailleurs, le cadre actuel de soutien aux énergies renouvelables permet d'ores-et-déjà l'émergence de projets dans la moitié nord de la France. Ainsi, lors de la seconde période de l'appel d'offres pour centrales au sol, la région Grand Est a été la 3ème région la plus représentée avec 74 MW de volume attribué. De même, lors de la troisième période du même appel d'offres, la région Hauts-de-France a été la 4ème région la plus représentée avec 61 MW de projets attribués. Les régions de la moitié nord de la France représentaient 35 % du volume de projets à la dernière période de cet appel d'offres, avec notamment environ 85 MW de projets en région Centre-Val de Loire et 77 MW de projets en région Hauts-de-France (4ème et 5ème régions les plus représentées). L'enjeu est bien une répartition équilibrée des équipements de production entre tous les territoires. Les collectivités territoriales disposent de nombreux leviers pour faciliter le développement de projets photovoltaïques sur leurs territoires. Selon leur degré d'implication, elles peuvent agir à plusieurs niveaux : créer un cadre favorable au développement de projets, apporter des financements adéquats, accompagner les porteurs de projets, voire participer au montage de projets. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à l'échelle de leur territoire en tant qu'autorité décisionnaire en matière d'urbanisme et d'aménagement. Une des mesures du Groupe de travail sur le solaire est d'ailleurs la création d'un label « Villes et départements solaires » afin de valoriser l'engagement des collectivités locales dans le déploiement de l'énergie solaire, et d'un réseau d'aide aux collectivités locales, à l'image du réseau Éolien, afin d'aider les collectivités locales à porter leurs projets solaires.