Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat. Selon l'article L. 813-1 du code rural, « l'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses... des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d'une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration de tutelle et les fédérations. Les résultats de cette enquête permettent ensuite une discussion entre ces mêmes acteurs pour déterminer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements pour les années suivantes. Il apparaît que le calcul réalisé par l'administration pour les années à venir alors que les établissements sont dans une situation financière délicate a été réalisé à l'aune d'objectif financier, au mépris de la réalité des établissements. Il apparaît ainsi que l'administration aurait, dans son calcul, minorée les critères de détermination du coût d'un élève et oublié de prendre en compte le régime indemnitaire des primes accordé aux établissements publics en violation de l'esprit de la loi Rocard de 1984.C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réexaminer les bases du taux de calcul de façon à préserver l'équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public.
Texte de la réponse
Le financement des établissements de l'enseignement agricole privés du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel. Un nouveau protocole a été signé entre l'État et les fédérations concernées le 30 juillet 2018 pour la période 2018-2021. Ce protocole définit notamment un montant plafond de subvention établi à 131,7 M€, soit + 5 M€ par rapport au précédent protocole 2013-2017. À ce montant s'ajoute la prise en charge par l'État des effectifs enseignants mis à disposition des établissements d'enseignement agricole privés du « temps plein », ce qui représente un coût pour l'État de 241,7 M€ en loi de finances 2018. En outre, sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont été créés au profit de cet enseignement. Le montant plafond de subvention prévu dans le cadre du protocole financier pluriannuel permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire fixée sur l'ensemble de la période et, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement agricole privé du « temps plein » de bénéficier d'un montant stable dans un contexte de contraintes budgétaires. La contrepartie de cette stabilité est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux. Ainsi, pour l'année 2017, l'enseignement privé du « temps plein » a reçu au titre du précédent protocole 2013-2017 une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 563 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 183 euros. Compte tenu de la baisse des effectifs enregistrée par l'enseignement agricole privé du temps plein depuis 2012, l'évolution de la subvention publique à l'élève (crédits de personnels et crédits de fonctionnement) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé du « temps plein » s'est donc réduit sur cette période. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement agricole privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations du nouveau protocole 2018-2021 menées avec les fédérations concernées ont visé à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement agricole privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.