Texte de la question
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des personnels infirmiers de l'éducation nationale. La confidentialité et l'expertise apportée par ces personnels permettent d'apporter à chaque élève des réponses adaptées à ses besoins, en toute proximité, et si nécessaire d'orienter vers des personnes ressources, à l'intérieur et hors de l'établissement. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats vont à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans. Les textes en question sont l'article L. 541-1 de la loi de refondation de l'école, le code de la santé publique et un arrêté ministériel MENE1517120C du 12 novembre 2015 précisant le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l'éducation nationale et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre des visites scolaires. La loi de refondation de l'école ainsi que la loi relative à la modernisation de notre système de santé réaffirment par ailleurs la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Les notes de service visées tendraient à perpétuer la situation antérieure à la réforme, situation qui s'avérait préjudiciable à la santé des élèves. Par ailleurs, de nombreuses infirmières scolaires expriment leurs craintes face à un projet qui propose d'externaliser ces personnels de l'éducation nationale dans un corps à gestion interministérielle et d'externaliser la compétence de son ministère en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Il souhaite connaître les conditions du dialogue social engagé avec les syndicats professionnels sur ces différents points et, le cas échéant, quels éléments de réassurance peuvent être apportés aux infirmières scolaires.
Texte de la réponse
Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. L'arrêté interministériel du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation confie la responsabilité des visites médicales de la sixième année et de la visite de dépistage de la douzième année, respectivement, aux médecins et aux infirmiers de l'éducation nationale. Pour rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l'âge de six ans, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale renforcent leur parcours de santé. Pour améliorer l'offre de santé des enfants âgés de moins de six ans, quatre mesures concrètes sont prises : - la politique de santé scolaire va désormais s'inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu'elles mettent l'accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée ; - mieux construire et coordonner l'accès à la santé des enfants avant l'âge de six ans grâce à un travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé, en fonction des territoires, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d'affecter l'adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; - offrir aux familles des ressources leur permettant d'assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la "mallette des parents", entièrement revue en mars 2018 ; - la concertation impliquant les parties prenantes, débouchera début 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de santé publique. En aucun cas, une circulaire ne saurait déroger ou ajouter à une réglementation prévue par arrêté. Par ailleurs, le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.