Texte de la question
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l'étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu'ils ne résident plus en France, les Français de l'étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s'affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n'offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme de sécurité sociale privé, est payant. Certains n'ont malheureusement pas les moyens d'y adhérer. Aussi, il souhaite savoir si un dispositif similaire à celui de la CMU pouvait être proposé aux Français résidant à l'étranger, sous condition de revenus.
Texte de la réponse
L'intérêt d'une adhésion à la caisse des français de l'étranger (CFE) est manifeste dans les pays avec lesquels la France n'a pas signé de convention bilatérale et en dehors de tout système de coordination de sécurité sociale comme notamment au sein de l'Union européenne. Elle permet tout d'abord d'assurer une continuité avec la sécurité sociale française lors du retour définitif ou lors de séjours temporaires en France. Elle offre également la possibilité aux Français établis hors de France de conserver, sur la base du volontariat, un lien avec la sécurité sociale française pour leurs remboursements de frais médicaux à l'étranger. Enfin, en matière de santé, la CFE se distingue des assureurs privés en offrant une protection sociale sans limite d'âge et sans exclusion sur critère médical. Attaché au principe de solidarité nationale, l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'aider les français de l'étranger à faibles ressources à travers un dispositif de prise en charge d'une partie de la cotisation à l'assurance maladie de la CFE. La CFE permet ainsi d'ores et déjà l'adhésion des personnes ayant un faible revenu afin de ne pas exclure les plus démunis de son offre, conformément à sa mission de service public et de garante des principes de la sécurité sociale française au-delà des frontières nationales. Enfin, la CFE a engagé une série de projets destinés à accroître son attractivité et à mieux répondre aux attentes de l'expatriation d'aujourd'hui. Une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018 devrait aboutir prochainement après discussion à l'Assemblée nationale. Cette réforme apportera les solutions requises de plus grande accessibilité des français de l'étranger avec notamment la disparition des cotisations rétroactives pour les adhésions tardives, des cotisations assises sur l'âge et non plus sur le revenu, des partenariats avec des centres de soins à l'étranger, une aide au paiement d'une complémentaire santé pour les plus modestes.