15ème législature

Question N° 11340
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Crédit d'impôt et prélèvement à la source

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6736
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3491

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d'impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d'impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l'impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour 2018 ne sera pas répercuté de manière mensuelle sur les montants prélevés mais devrait être versé en deux fractions. Une première, en janvier, doit correspondre à 30 % du crédit perçu en 2018, soit sur les dépenses engagées en 2017. La seconde fraction, qui sera versée en août, viendra compléter le crédit d'impôt tout en le corrigeant selon les dépenses effectivement engagées en 2018. Elle souhaiterait donc disposer de plus d'éclairages concernant l'application de ces dispositions et ainsi s'assurer du bon maintien du crédit d'impôt « services à domicile » de 2018. Elle l'interpelle également sur le caractère transitionnel, ou non, des dispositions prévues en 2019.

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Cette réforme n'a pas eu pour objectif de modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est mis à zéro. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains dispositifs de réduction et crédit d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre de l'emploi des salariés à domicile, ce sont ainsi plus de quatre millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 2,5 milliards d'euros. Ainsi, non seulement le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu mais ses effets sont renforcés grâce à l'avance dont il fait l'objet, celle-ci étant prévue de manière pérenne.
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