15ème législature

Question N° 11342
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Difficultés rencontrées par les entreprises a

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6736
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3492

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l'activité première de l'entreprise et donc de l'activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d'importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d'être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l'impôt. Enfin, les employeurs qui vont devoir percevoir l'impôt, avec pour des personnes ayant la même rémunération brute des montants d'impôt différents en fonction de leur situation fiscale personnelle, risquent de devoir faire face à d'importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. C'est pourquoi, il apparaît en premier lieu nécessaire de prévoir la mise à disposition d'un numéro vert pour les salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d'imposition. Il convient, en outre, de simplifier le dispositif pour les TPE et de prévoir un mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs. Alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces propositions.

Texte de la réponse

Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, qui a été mis en oeuvre à compter de la campagne déclarative d'impôt sur le revenu 2018. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, qui a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, et qui est publié depuis le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. S'agissant des salariés des TPE, comme pour l'ensemble des contribuables particuliers, l'administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone non surtaxé afin de répondre à l'ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.