15ème législature

Question N° 1134
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > environnement

Titre > Proposition de loi adaptation des territoires

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4408
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 81
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l'objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l'Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d'urbanisme touchant de nombreux secteurs d'activités. Sous l'ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de ce texte.

Texte de la réponse

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique s'est intéressée au recul du trait de côte principalement du point de vue des risques, tout en proposant une articulation avec les outils de l'aménagement et de l'urbanisme. Les discussions parlementaires intervenues lors de l'examen de ce texte ont été l'occasion, pour certains parlementaires, de proposer des assouplissements importants de la « loi littoral », qui ont donné lieu à des débats extrêmement clivants. In fine, et faute de créneaux parlementaires disponibles, le texte n'a pu aboutir sous la précédente mandature. La loi « littoral » participe depuis plus de trente ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. L'enjeu reste particulièrement important, dans la mesure où sur le littoral la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole (2010), la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres, la superficie des terres agricoles s'est réduite de 20 % en 30 ans, soit une diminution 3 fois plus importante que la moyenne nationale et enfin alors que 80 % des communes littorales sont au moins exposées à un risque. Toutefois, le Gouvernement, pleinement conscient de certaines difficultés pouvent se poser localement, a accepté des aménagements de la loi « littoral » dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), et en particulier des modifications permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux. Les nouvelles dispositions introduites dans le droit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique confient la faculté aux schémas de cohérence territoriale (ScoT) de déterminer les critères d'identification des villages et des hameaux éligibles au comblement des dents creuses, sous réserve de respecter les critères figurant dans la loi, en particulier ceux de densité de l'urbanisation, de continuité et de structuration. Les constructions autorisées devront avoir été en outre délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU) et ne pas avoir pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Enfin, ces constructions ne pourront être autorisées qu'en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Le législateur a ainsi choisi de permettre, d'une part, aux élus une déclinaison territoriale encadrée de ces dispositions via le ScoT, document intercommunal élaboré à l'échelle du bassin de vie, d'autre part, d'autoriser, via le comblement, une certaine densification.