15ème législature

Question N° 11352
de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > La taxe carbone et les mesures liées à la tra

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6738

Texte de la question

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la contribution climat énergie (CCE). En effet, alors que l'insertion dans l'article 1er de la Constitution de 1958 de la lutte contre les changements climatiques et de la préservation de l'environnement est envisagée et que le Plan climat du 6 juillet 2017 a comme objectif l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050, le financement alloué à la transition écologique doit être repensé. En premier lieu, considérant la hausse programmée de la contribution climat énergie (CCE) ou « taxe carbone », il est possible de s'interroger sur l'utilisation de ces nouvelles recettes. Alors qu'il est estimé par l'institut I4CE, dans le Panorama des financements climat en France 2017, qu'entre 45 et 70 milliards d'euros d'investissements annuels d'ici 2030 sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette fiscalité de la transition écologique, sans déroger à la règle de non-affectation, doit être affectée en priorité aux actions de la transition énergétique et écologique : rénovation des passoires thermiques, augmentation du chèque énergie, infrastructures de transport et reconversions professionnelles. En second lieu, et cela ressort de l'avis du CESE du 28 février 2018 sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est souhaitable qu'une part de la CCE soit attribuée aux différents niveaux de collectivités locales (abondement des fonds intercommunaux et régionaux de soutien à la transition énergétique) afin de les aider à mener à bien la transition écologique de leurs territoires. En dernier lieu, la persistance d'exemptions non négligeables, qui concernent aujourd'hui une part très importante des émissions de CO2, limite sensiblement l'effet recherché en termes d'incitation à la transition énergétique. Comme le souligne l'avis du CESE, il est envisageable de soumettre progressivement à une CCE à taux réduit les différents secteurs qui en sont exonérés jusqu'à présent et ne relèvent pas du système d'échanges de quotas d'émissions (SEQE-UE), comme par exemple le transport aérien intérieur. Connaissant les grandes ambitions écologiques françaises et afin de mieux accompagner les ménages modestes et les territoires ruraux, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une redistribution juste et écologiquement efficace des nouvelles recettes fiscales écologiques.

Texte de la réponse

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