15ème législature

Question N° 11352
de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > La taxe carbone et les mesures liées à la tra

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6738
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3494

Texte de la question

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la contribution climat énergie (CCE). En effet, alors que l'insertion dans l'article 1er de la Constitution de 1958 de la lutte contre les changements climatiques et de la préservation de l'environnement est envisagée et que le Plan climat du 6 juillet 2017 a comme objectif l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050, le financement alloué à la transition écologique doit être repensé. En premier lieu, considérant la hausse programmée de la contribution climat énergie (CCE) ou « taxe carbone », il est possible de s'interroger sur l'utilisation de ces nouvelles recettes. Alors qu'il est estimé par l'institut I4CE, dans le Panorama des financements climat en France 2017, qu'entre 45 et 70 milliards d'euros d'investissements annuels d'ici 2030 sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette fiscalité de la transition écologique, sans déroger à la règle de non-affectation, doit être affectée en priorité aux actions de la transition énergétique et écologique : rénovation des passoires thermiques, augmentation du chèque énergie, infrastructures de transport et reconversions professionnelles. En second lieu, et cela ressort de l'avis du CESE du 28 février 2018 sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est souhaitable qu'une part de la CCE soit attribuée aux différents niveaux de collectivités locales (abondement des fonds intercommunaux et régionaux de soutien à la transition énergétique) afin de les aider à mener à bien la transition écologique de leurs territoires. En dernier lieu, la persistance d'exemptions non négligeables, qui concernent aujourd'hui une part très importante des émissions de CO2, limite sensiblement l'effet recherché en termes d'incitation à la transition énergétique. Comme le souligne l'avis du CESE, il est envisageable de soumettre progressivement à une CCE à taux réduit les différents secteurs qui en sont exonérés jusqu'à présent et ne relèvent pas du système d'échanges de quotas d'émissions (SEQE-UE), comme par exemple le transport aérien intérieur. Connaissant les grandes ambitions écologiques françaises et afin de mieux accompagner les ménages modestes et les territoires ruraux, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une redistribution juste et écologiquement efficace des nouvelles recettes fiscales écologiques.

Texte de la réponse

Le devenir de la trajectoire carbone et de l'utilisation éventuelle de ses recettes seront décidés à l'issue du grand débat national. S'agissant de la préoccupation de soutien aux ménages modestes et aux territoires ruraux, le Gouvernement mobilise des ressources importantes dans cet objectif. Le dispositif du chèque énergie a été étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires, qui vont recevoir un chèque de 48 à 76 euros suivant la composition de leur foyer. Les 3,6 millions de bénéficiaires actuels vont voir leur chèque énergie 2019 augmenter de 50 euros pour atteindre une somme variant, suivant la composition et les revenus du foyer, de 98 à 277 euros, et en moyenne 200 euros. Au total, ce sont donc près de 6 millions de ménages qui vont bénéficier de ce dispositif généralisé en 2018. La prime à la conversion a été doublée pour les Français les plus affectés par la hausse des prix du pétrole : les ménages les plus modestes, et les actifs non imposables obligés de parcourir de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail. Elle peut ainsi atteindre un montant de 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique, ou de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.
Retour haut de page