15ème législature

Question N° 11353
de Mme Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Taxe de séjour des établissements non classés

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6758
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8267

Texte de la question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d'appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation préexistante de sous taxation de ces logements. En effet, le barème s'appliquant auparavant à tous ces logements ne bénéficiant pas d'un classement était le même que celui appliqué aux hôtels une étoile alors que nombre d'entre eux offrent des prestations haut de gamme. Néanmoins, il semble que ce nouveau dispositif se montre déséquilibré dans le cas de certains établissements non classés, notamment ceux destinés à l'hébergement de jeunes. Aucun classement officiel n'existe en effet actuellement pour ces établissements (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse, centres sportifs). Ainsi, bien que nombre d'entre d'eux s'inscrivent dans une démarche de tourisme social et solidaire, ils se retrouvent amalgamés aux logements loués via des plateformes en ligne et donc soumis au même tarif de taxe de séjour. Le montant de la taxe de séjour perçue par nuitée et par personne peut ainsi atteindre des montants similaires à l'hôtellerie trois et quatre étoiles, ce qui s'avère incohérent avec la vocation d'accueil collectif de ces hébergements ainsi qu'avec le caractère social ou à contribution limitée de leur public. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a entamé une réflexion à ce sujet et ce qu'il envisage pour remédier à ce déséquilibre.

Texte de la réponse

L'instauration d'une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S'agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s'inscrivant dans le tourisme social et solidaire, s'il n'existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usitées (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse…) il est possible de les faire classer dans les catégories existantes (en général dans l'hôtellerie, mais également dans les résidences de tourisme) si ces hébergements en remplissent les conditions. A contrario, les villages de vacances, dont le concept s'inscrit dans le développement du tourisme social de l'après guerre, bénéficient d'un positionnement abordable dans le barème de la taxe de séjour. Pour les hébergements qui ne peuvent pas être classés ou qui n'en remplissent pas les conditions, la taxe de séjour sera proportionnelle au coût de la nuitée. Compte tenu du caractère social du prix pratiqué dans les hébergements du tourisme social, la taxe de séjour restera souvent d'un montant raisonnable. Ainsi, pour un lit en dortoir dont le prix moyen en France est de 20 €, la taxe de séjour n'augmentera de manière automatique que si la collectivité ayant institué la taxe opte pour le taux maximum de 5 %. Si le taux est fixé à 4 %, le montant de la taxe de séjour due est équivalent et à partir de 3 % ce montant diminue pour ce type d'hébergement. Pour les chambres plus proches de l'hôtellerie traditionnelle, l'augmentation risque d'être plus sensible mais le plafond fixé à 2,30 € ne devrait presque jamais être atteint car il implique un coût par nuitée et par personne de 46 € si la collectivité locale choisit le taux maximum. Par conséquent, l'impact de cette réforme sur les différents types d'hébergement dépendra grandement des décisions qui seront prises par les collectivités locales, et le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ces dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.