15ème législature

Question N° 11368
de Mme Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > numérique

Titre > Dépendance aux « GAFAM » et souveraineté en m

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6786
Réponse publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6939
Date de changement d'attribution: 02/04/2019

Texte de la question

Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd'hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l'école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l'éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l'université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l'attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d'orienter l'accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d'opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d'exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d'encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».

Texte de la réponse

Le développement du numérique représente une formidable opportunité pour la France, notamment en termes de croissance économique et d'emploi et le gouvernement mène une politique volontariste afin d'exploiter au mieux le potentiel des technologies, produits et services numériques dans toutes les activités économiques et sociales. L'ampleur des transformations induites par la « révolution numérique » nécessite cependant un accompagnement afin de ne laisser personne au bord de la route. Le plan national pour un numérique inclusif, annoncé le 13 septembre 2018 par le Gouvernement, répond à cet enjeu. Le développement du numérique fait également apparaitre un certain nombre de risques. Certains de ces risques, comme la dépendance aux écrans, mentionnée dans la question du parlementaire, sont indépendants de la structure des marchés du numérique. D'autres, à l'inverse, sont liés aux positions très dominantes, voire de quasi-monopole, établies par quelques grandes plateformes numériques, généralement d'origine extra-européenne. Le Gouvernement agit sur plusieurs axes afin de prévenir ces risques et, plus généralement, pour assurer que la « révolution numérique » ne se traduise pas par un affaiblissement de la souveraineté nationale. Le renforcement de la lutte contre les fausses informations, à travers la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information et contre la dissémination des contenus terroristes, dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, ainsi que l'extension du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, dans le cadre du projet de loi PACTE, contribuent à cet effort. S'agissant des relations entre les plateformes numériques et leurs utilisateurs, les droits de ces derniers ont été renforcés par plusieurs dispositions de la loi pour une République numérique (récupération et portabilité des contenus, transparence des algorithmes, sites comparateurs…) et, plus récemment, grâce à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Sur le plan économique, le Gouvernement soutient la mise en place d'un encadrement des pratiques des grandes plateformes numériques vis-à-vis des utilisateurs professionnels comme prévu par le projet de règlement européen promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B »). Le Gouvernement œuvre également pour une adoption rapide du paquet fiscalité numérique proposé par la Commission européenne, qui permettra de mettre en place l'imposition des plateformes plus en phase avec la réalité de leurs activités économiques. Pour l'avenir, le Gouvernement a lancé au mois de juillet les Etats généraux des nouvelles régulations numériques avec pour objectif d'imaginer et de proposer de nouvelles régulations adaptées aux transformations numériques de la société, au niveau français voire européen et international. Enfin, la politique industrielle et la politique de soutien à l'innovation sont mobilisées pour faire émerger des champions français et européens du numérique dans les secteurs d'avenir, comme l'intelligence artificielle.