Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture d'un fonds pour les victimes des produits phytosanitaires. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, sur l'opportunité et les conditions de la création d'un fonds d'aides aux victimes des produits phytosanitaire, le Gouvernement a semblé s'intéresser à la question en annonçant une étude des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Alors que le Sénat a adopté le 1er février 2018 une proposition de loi portant sur la création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytosanitaires, tout en leur apportant un soutien juridique et administratif, le projet est enterré le 18 juillet 2018 en commission des affaires économiques. Un rapport pour le financement de cette mesure a plutôt été commandé, alors même que le financement est disponible puisque la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires n'est pas à son plafond maximal. Les lettres d'un rapport si belles soient elles ne guérissent pas les blessures. Avant de rédiger des virgules, il eût été préférable d'envisager ce fonds de financement pour apporter soutien et réconfort aux victimes. Car comment expliquer aux Français la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires sans soutenir la mise en place du fonds d'indemnisation ? La question qui se pose maintenant, c'est quelle sera la nature véritable de l'aide apportée ? Qu'en est-il des voisins et des familles qui qui vivent en lisière des champs concernés et qui n'ont rien touché ? Enfin, elle lui demande quelle durée doivent encore attendre les victimes des produits phytosanitaire pour toucher ces aides qu'elles méritent.
Texte de la réponse
L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle accompagne la mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé qui font l'objet de nombreux travaux scientifiques, notamment ceux liés aux expositions professionnelles des agriculteurs. La mission confiée le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), suite au dépôt de la proposition de loi par Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, avait pour objet de mener une réflexion sur le périmètre de l'indemnisation (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés) et son dimensionnement. Le rapport IGAS/IGF/CGAAER, remis au Gouvernement le 13 février 2018, préconise en priorité d'améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge. Les ministres de la santé, du travail et de l'agriculture ont ainsi choisi de privilégier, comme suggéré dans le rapport, la voie d'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles des travailleurs (agricoles et non agricoles) exposés aux pesticides. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux présidents de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail, pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l'opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d'autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. Afin de fournir une assise scientifique plus solide aux travaux de ces commissions, le Gouvernement a missionné l'institut national de la santé et de la recherche médicale, en lien avec les autres agences, notamment l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Il est important de pouvoir fonder les décisions sur les données les plus récentes, or la précédente étude a compilé les données jusqu'en 2013 et la connaissance a nettement progressé depuis. Enfin, pour les exploitants agricoles, le Gouvernement souhaite également mener une concertation pour améliorer, si besoin, leur indemnisation, dont le niveau est moindre que pour les salariés agricoles. La création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été largement débattue lors de l'examen, au sénat, de la proposition de loi de Mme Bonnefoy. De plus, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible à tous, l'assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la présentation au parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.