Question n°11400 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 11400

de M. Pierre Vatin (Les Républicains - Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inquiètude des chiropracteurs

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6798

Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9803

Texte de la question

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chiropracteurs quant à l'exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l'ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l'exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d'être aptes à exercer leur activité. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Cette différence de traitement entraîne une « concurrence » entre professionnels qui est une source de tensions. Il lui demande les éclaircissements qu'elle entend apporter afin de rassurer aussi chiropracteurs comme masseurs-kinésithérapeutes.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.