15ème législature

Question N° 11401
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6798
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d'actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n'ont pas les contraintes déontologiques d'un ordre professionnel, ne sont pas soumis aux règles du code de la santé publique. Dès lors, au nom de quoi auraient-ils des prérogatives de médecine conventionnelle ? Comment effectueraient-ils sans risque des actes tels que l'électrothérapie, la cryothérapie, le taping, les traitements par ondes de choc, et ce par une prise en charge en accès direct ? Si l'on ajoute la circonstance de leur droit de faire de la publicité, au contraire de toute profession médicale, on peut conclure à une situation de concurrence déloyale qui inciterait les patients à délaisser les cabinets de kinésithérapie. C'est pourquoi, sauf à comprendre que l'on s'oriente vers un déremboursement des actes de masseurs-kinésithérapeutes, qui expliquerait cet empiètement dans leur domaine de compétence, il lui demande quelles raisons justifient cet arrêté du 13 février 2018, qui vise à mettre sur un pied d'égalité des professionnels de santé à part entière et des praticiens du traitement de la douleur aux méthodes non reconnues par la communauté scientifique.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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