15ème législature

Question N° 11405
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pratique de l'ostéopathie

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6799

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que les agences régionales de santé (ARS) puissent opérer des contrôles des ostéopathes non professionnels de santé.

Texte de la réponse

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