15ème législature

Question N° 11407
de M. Sébastien Cazenove (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pratique de l'ostéopathie en France

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6800

Texte de la question

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les docteurs en médecine et bénéficiant d'un diplôme d'État, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Toutefois, la distinction peut dans la pratique être confuse pour les patients et parfois induite par l'appellation « DO » pour « diplômé en ostéopathie » avec la possibilité d'amalgame avec « docteur en ostéopathie » alors que les formations et durées des cursus sont différentes selon le type d'ostéopathes, leur conférant des manipulations réservées pour certaines pratiques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour clarifier cette situation.

Texte de la réponse

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