15ème législature

Question N° 11410
de Mme Caroline Abadie (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Soins dentaires pour les personnes atteintes

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6801
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9808
Date de signalement: 02/10/2018

Texte de la question

Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d'autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le coût de l'acte est identique pour un dentiste, qu'il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n'est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour trouver un professionnel acceptant de leur dispenser les soins dentaires. Elle souhaite connaître ses intentions sur la tarification de base des actes médicaux concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap afin de valoriser le temps de travail du professionnel de santé.

Texte de la réponse

Garantir l'égal accès aux soins à l'ensemble de la population constitue une priorité de la ministre des solidarités et de la santé qui porte une attention toute particulière à répondre au mieux aux besoins de santé des personnes en situation de handicap, notamment des personnes atteintes d'autisme. Ainsi, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 mobilise près de 400 millions d'euros afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les partenaires conventionnels ont prévu des dispositions spécifiques afin de valoriser la prise en charge des personnes en situation de handicap par les chirurgiens-dentistes. Ces dispositions sont définies à l'article 12 de la convention du 20 août 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Elles prévoient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire d'un supplément facturable une fois par séance, avec ou sans sédation consciente, à hauteur de 100 €. Dans la perspective d'une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er avril 2019, les partenaires conventionnels et l'assurance maladie travaillent actuellement à la modification de la liste des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes. Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont les personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Les personnes atteintes d'autisme peuvent donc bénéficier de la valorisation tarifaire, sous réserves qu'elles aient engagées les démarches pour se voir octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou la prestation de compensation du handicap. Afin de répondre au mieux aux besoins de cette patientèle spécifique, un groupe de travail instauré par les partenaires conventionnels doit proposer un élargissement, d'ici mars 2019, de la population concernée par la valorisation tarifaire.
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