Question n°11427 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 11427

de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > santé

Titre > Mise à jour des cahiers des charges de la restauration collective via le GEM-RCN

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6739

Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10232

Date de changement d'attribution: 07/08/2018

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Créée en 1999, il retranscrit, depuis le premier Plan national nutrition santé (PNNS) de 2001, ses recommandations afin d'aider les acheteurs publics à élaborer leur cahier des charges pour les contrats de restauration collective. Dans le milieu de la restauration scolaire, les diététiciens référents, comme les chefs d'établissements, reconnaissent travailler à partir des recommandations du GEM-RCN. Rappelons que la restauration scolaire représente 1 milliard de repas servis par an à quelques 6,8 millions d'élèves concernés. Selon l'étude ESTEBAN réalisée par Santé publique France, la prévalence du surpoids concerne la moitié de la population adulte (dont 17 % d'obèses) et 17 % des enfants de 6 à 17 ans (dont 4 % d'obèses). On note également un biais social puisque les enfants des ménages dont la personne de référence est peu ou pas diplômée ont davantage de risques d'être en surpoids. Or les mauvaises habitudes alimentaires qui se prennent dès l'enfance sont souvent irréversibles. Le 4ème PNNS, couvrant la période 2017-2021, comporte de nouvelles recommandations dont : la baisse de la consommation de viandes (hors volailles), charcuteries et boissons sucrées (notamment les jus de fruits) ; la préférence pour certaines huiles végétales extraites de colza et de noix, notamment ; la mise en avant des légumineuses. Concernant le cas spécifique de la restauration scolaire, plusieurs propositions visent à améliorer la qualité des repas proposés : renforcer les exigences en matière de qualité nutritionnelle des cahiers des charges des appels d'offre ; y intégrer des contraintes d'organisation spatiale pour valoriser les produits de bonne qualité par rapport aux produits de faible qualité ; l'obligation d'installer des fontaines à eau visibles en nombre raisonnable pour en garantir un accès aisé et rapide. Ces recommandations s'ajoutent aux anciennes, notamment la préférence pour les aliments bio et n'ayant pas fait l'objet de traitements phytosanitaire. Mais le GEM-RCN n'a pas été mis à jour depuis juillet 2015 et ne prend donc pas en compte les nouvelles recommandations du 4ème PNNS. Selon plusieurs acteurs, il serait même mis en sommeil. Certains se demandent si cela n'est pas fait pour arranger les industries de la viande et du lait qui auraient à perdre d'une modification selon les préconisations du PNNS actuel. Il a pourtant été annoncé, à la sortie des États généraux de l'alimentation, qu'il serait bientôt réactivé. Pour le moment, le GEM-RCN ne s'est toujours pas réuni et les nutritionnistes et chefs d'établissement doivent travailler sur leurs cahiers des charges à partir d'un document obsolète. Il lui demande quand le GEM-RCN sera effectivement réactivé afin de mettre à jour les cahiers des charges des acheteurs publics dans le sens d'une alimentation plus saine.

Texte de la réponse

Les groupes d'études de marché (GEM) ont pendant plusieurs années permis d'élaborer des recommandations et guides techniques, notamment dans le cadre du GEM relatif aux denrées alimentaires devenu en 2007 le GEM restauration collective et nutrition (GEM RCN). Ces GEM, institués par le code des marchés publics, étaient pilotés par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'Etat des ministères économiques et financiers. Lors de l'abrogation du code des marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n'a pas repris les dispositions sur les GEM. En conséquence, ceux-ci n'ont plus d'existence légale. Les missions de l'Observatoire économique de la commande publique ont été recentrées sur l'analyse des données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique, l'animation d'une instance de concertation et la diffusion de bonnes pratiques. Cette orientation stratégique et la rationalisation des moyens a conduit à donner la priorité à l'élaboration de fiches techniques, courtes et synthétiques, privilégiant une approche globale et méthodologique. Cependant, comme cela a été indiqué dès 2016, rien n'interdit que se poursuivent, sous l'égide des ministres compétents qui le souhaiteraient, des travaux équivalents à ceux précédemment réalisés par les GEM. Pour ce qui concerne les travaux sur la restauration collective et la nutrition, de nombreux acteurs ont souhaité que les travaux se poursuivent, notamment à l'occasion des Etats généraux de l'alimentation pilotés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Conformément à ce qui a été annoncé en décembre 2017 dans la feuille de route 2018-2022 « Politique de l'alimentation », un conseil national de la restauration collective sera prochainement mis en place. Cependant, pour faire suite aux demandes exprimées lors de ces états généraux, il ne s'agira pas d'une simple poursuite du groupe d'études marchés publics, mais bien d'une refonte de ses missions. Ainsi les impacts environnementaux et économiques pourraient davantage être pris en compte avec l'adoption du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable dit loi « EGA », qui fixera des objectifs en matière d'approvisionnement de la restauration collective, notamment en produits bénéficiant de signes de qualité et en particulier issus de l'agriculture biologique et de limitation du gaspillage alimentaire. Une place plus importante doit également être donnée pour accompagner les acheteurs, notamment par le biais de diffusion des bonnes pratiques et de formations. Au regard des enjeux et politiques transverses impactés, le gouvernement souhaite que soit assurée une représentativité équilibrée des différentes parties prenantes, afin que l'intérêt général soit préservé.