15ème législature

Question N° 11437
de M. M'jid El Guerrab (Libertés et Territoires - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Externalisation de l'examen pratique du permi

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6783
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 626
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 06/11/2018

Texte de la question

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire. Alors que l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire établit que « les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d'attente pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne cessent de s'allonger. En juin 2016, l'externalisation de l'organisation et de la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale a permis d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, de dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique du permis de conduire et de générer des économies. Il souhaite savoir, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement, si une procédure d'externalisation de l'examen pratique du permis de conduire était envisagée et, dans cette hypothèse, à quelle échéance. À défaut, une solution permettant aux candidats libres de choisir, en ligne, une date d'examen en ligne pour passer cette épreuve pourrait-elle être mise en place.

Texte de la réponse

L'arrêté modifié du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire précise qu'« un candidat libre est un candidat qui n'est pas présenté sur les droits à places d'un établissement et qui a fait l'objet d'une convocation nominative de la part de l'administration. » Il est également précisé que le nombre de places offertes aux candidats libres doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés. Cette évolution réglementaire a entraîné une forte hausse du nombre de demandes de places en candidat libre, en particulier dans les départements à forte densité urbaine. Cette forte augmentation s'explique par le développement soutenu des auto-écoles « plateformes » et la volonté d'une nouvelle génération de candidats de s'affranchir de l'intermédiation de l'auto-école traditionnelle pour obtenir sa place d'examen. Les services en charge de la répartition des places du permis de conduire ont tenté de mettre en place des solutions, mais ces outils ne permettent pas de répondre aux demandes et d'organiser la filière des candidats libres. Le ministère de l'intérieur a élaboré et expérimente actuellement dans le département de la Seine-Saint-Denis une solution de gestion automatisée des demandes de places d'examen du permis de conduire. Cette expérimentation doit permettre de faire évoluer la solution technique avant sa généralisation à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la mission parlementaire nommée par le Premier ministre doit remettre, d'ici la mi-février, ses propositions visant à garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une formation de qualité du permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.
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