Réponse publiée le 22 janvier 2019

L'arrêté modifié du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire précise qu'« un candidat libre est un candidat qui n'est pas présenté sur les droits à places d'un établissement et qui a fait l'objet d'une convocation nominative de la part de l'administration. » Il est également précisé que le nombre de places offertes aux candidats libres doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés. Cette évolution réglementaire a entraîné une forte hausse du nombre de demandes de places en candidat libre, en particulier dans les départements à forte densité urbaine. Cette forte augmentation s'explique par le développement soutenu des auto-écoles « plateformes » et la volonté d'une nouvelle génération de candidats de s'affranchir de l'intermédiation de l'auto-école traditionnelle pour obtenir sa place d'examen. Les services en charge de la répartition des places du permis de conduire ont tenté de mettre en place des solutions, mais ces outils ne permettent pas de répondre aux demandes et d'organiser la filière des candidats libres. Le ministère de l'intérieur a élaboré et expérimente actuellement dans le département de la Seine-Saint-Denis une solution de gestion automatisée des demandes de places d'examen du permis de conduire. Cette expérimentation doit permettre de faire évoluer la solution technique avant sa généralisation à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la mission parlementaire nommée par le Premier ministre doit remettre, d'ici la mi-février, ses propositions visant à garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une formation de qualité du permis de conduire, tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.