15ème législature

Question N° 11444
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sports

Titre > Développement du sport santé

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6805
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11193

Texte de la question

M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du dispositif « sport santé sur ordonnance ». Chacun reconnaît aujourd'hui que les activités physiques et sportives permettent de diminuer de façon majeure les risques des maladies chroniques et leurs conséquences. Pourtant, ces maladies demeurent un véritable fléau national et continuent de se développer. Le coût social de la prise en charge des malades en affection longue durée demeure important et s'élève à plus de 90 milliards d'euros par an en France. Dans ce contexte, le dispositif « sport santé sur ordonnance » introduit par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 est une piste intéressante pour réduire à la fois les maladies chroniques et leurs conséquences mais également pour réduire les dépenses de l'assurance maladie. Le sport, qui est à la fois une thérapie non médicamenteuse et un outil de prévention, se révèle donc comme étant un investissement à faire dès aujourd'hui afin de pouvoir recueillir les bénéfices pour la santé de demain. Pourtant, un an après la date d'application du décret et malgré les annonces du Gouvernement, il n'y a toujours pas de véritable organisation et de financement pérenne du sport-santé sur ordonnance en France. Il lui demande donc de pouvoir s'engager dans la prise en charge financière de l'activité physique et sportive sur tout le territoire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de réaliser un investissement gagnant pour tout le monde.

Texte de la réponse

Les bénéfices de l'activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d'activité physique adaptée (APA) encourage l'orientation des patients souffrant d'affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d'être informé par les différents intervenants du déroulement de l'activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d'adhésion, coût de la licence) n'entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l'ensemble des acteurs. Le recours à l'activité physique s'inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l'éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance » se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d'une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l'Etat et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d'application du 30 décembre 2016 et l'instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l'Etat de mars 2017, le gouvernement dispose d'un cadre permettant la prescription de l'activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d'affections de longue durée. Ce dispositif national - qui s'est inspiré d'expérimentations locales innovantes - est en cours de déploiement.
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