15ème législature

Question N° 11453
de Mme Aude Luquet (Mouvement Démocrate et apparentés - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Titre > État du réseau routier

Question publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6813
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1433

Texte de la question

Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état des routes et infrastructures. 17 % du réseau présente aujourd'hui un état de dégradation avancé et 7 % des infrastructures (tunnels, ponts) sont dans une situation préoccupante. Cette dégradation n'épargne aucune des routes, que ce soit les nationales ou les départementales. On ne compte plus les nids-de-poule qui se multiplient, entraînant des risques certains et non négligeables pour l'ensemble des usagers de la route. Ces risques sont accentués pour les motards qui forment une catégorie plus vulnérables et sensibles encore à l'état du réseau. Le constat est sans appel : 47 % des accidents de la route mettent en cause la qualité ou l'entretien des infrastructures routières. Cela n'est plus acceptable. Face à des moyens qui manquent considérablement, les collectivités ne peuvent plus assumer un entretien satisfaisant du réseau dont la dégradation s'accélère. Si un réseau de qualité constitue une attente légitime des usagers, cela s'inscrit également dans les défis qu'il conviendra de relever à travers, notamment le déploiement des véhicules autonomes qui dépend d'un réseau routier de qualité et sécurisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre, en urgence et dans la durée, pour remettre le réseau routier en état et ainsi garantir la sécurité de l'ensemble des usagers.

Texte de la réponse

L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation des mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi d'orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l'entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l'objet d'une attention toute particulière. Par ailleurs, au lendemain du drame de Gênes, il est important d'assurer la plus grande transparence sur l'état de notre réseau routier national et notamment des ouvrages d'art, dont la liste et l'état seront progressivement mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Concernant l'état du réseau routier des collectivités, l'observatoire national de la route a publié dans son rapport 2018 l'état des routes de collectivités. Ce rapport dresse, pour la première fois, un état général des réseaux routiers gérés par les départements (chaussées et ouvrages d'art), à partir d'un échantillon représentant plus de la moitié de ces collectivités et plus de 203 298 km. Cette démarche de transparence doit être encouragée. S'agissant des démarches de sécurité routière, près de 23 M€ sont annuellement consacrés spécifiquement au traitement des infrastructures du réseau routier national non concédé de manière à limiter l'accidentalité routière (démarche de sécurité des usagers des routes existantes, traitement d'obstacles latéraux, dispositifs de lutte contre l'hypovigilance et contre la prise à contre-sens, sécurisation des fortes pentes, aménagements pour la sécurité des agents d'exploitation, aménagements de sécurité ponctuels…). Concernant le lien entre l'accidentalité et l'infrastructure, les études d'accidents graves ou mortels des années 80 dans le cadre du programme « REAGIR » montrent en réalité que 47 % des accidents comportent des facteurs se rapportant à l'infrastructure et que 95 % des accidents comportent des facteurs se rapportant à l'usager (vitesse inadaptée, présence d'alcool, défaut de sécurité individuelle, fatigue…). Pour arrêter la dégradation du réseau routier national non concédé, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ sont consacrés à l'entretien et l'exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces 10 dernières années. Le projet de loi mobilités permettra d'examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018.