Réponse publiée le 2 octobre 2018

Afin de faciliter l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour chaque stock exploité par les pays de l'Union européenne, la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), par l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, introduit l'obligation de débarquement (OD) pour « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 ». Les captures des espèces concernées doivent être conservées à bord, débarquées et décomptées des quotas. Cette OD se met en place progressivement et par paliers successifs annuels depuis le 1er janvier 2015 pour s'appliquer à l'ensemble des espèces concernées au 1er janvier 2019. Les anciens rejets peuvent être divisés en deux catégories selon leur taille : ceux au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) dits « sous-taille », et ceux au-dessus de la TMRC, dits « à taille ». Les rejets sous-taille sont considérés comme étant impropres à la consommation humaine directe et ne peuvent être commercialisés à cette fin : ils doivent être soit détruits, soit transformés en farine animale ou en un autre produit n'étant pas à destination de la consommation humaine directe. Les rejets à taille quant à eux peuvent être commercialisés en vue de la consommation humaine directe. Grâce à des échanges nourris depuis plusieurs années avec les professionnels, les services du ministère chargé de la pêche ont bien identifié les risques liés à la mise en œuvre de l'OD. Cette réglementation ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme un moyen pour faciliter l'atteinte du RMD. L'objectif est bien d'inciter à une meilleure sélectivité. Pour limiter les conséquences de l'OD sur les flottes, des exemptions dites de minimis ont été proposées par les États membres dans le cadre des différents groupes régionaux, au titre de l'article 15.4 du règlement de base de la PCP, lorsque l'amélioration de la sélectivité atteint un plafond technologique ou lorsque la mise en œuvre de l'OD, via le traitement des captures indésirées, entraîne des coûts disproportionnés pour les entreprises de pêche. Ces exemptions permettent de rejeter un certain pourcentage des captures réalisées en mer. Sont également exemptées de l'OD les captures des espèces pour lesquelles des études scientifiques attestent d'un haut taux de survie au regard des pratiques de pêche. C'est aussi enfin le cas des espèces dont la pêche est interdite ou des captures endommagées par des prédateurs ou contaminées. D'ores et déjà, toutes les souplesses possibles ont donc été recherchées dans le cadre des plans de rejets au travers des différentes exemptions. Toutefois, pour pouvoir défendre utilement et efficacement une adaptation du système, il convient de ne pas se placer dans une posture d'opposition systématique mais de pouvoir montrer, par une pratique ciblée sur certaines pêcheries et par une application intelligente, les limites de ce dispositif. Ce n'est qu'à ces conditions que pourront être entendus les arguments en faveur d'une adoption de cette réglementation afin de la rendre efficace sur le long terme et apporter une réelle plus-value pour la gestion des stocks halieutiques.