Texte de la question

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et le gaspillage. Ceci passe par la fixation de taux admissibles de captures. La Commission européenne, dans sa communication sur les possibilités de pêche pour 2019, mentionne que seuls 69 % des taux autorisés de capture (TAC) bénéficiant d'un avis scientifique basé sur une approche de rendement maximal durable, sont actuellement effectivement alignées sur le RMD. Deux ans avant la date butoir de 2020 imposée par la politique commune de la pêche (PCP), près d'un tiers des taux autorisés de capture sont donc encore fixés au-delà des avis scientifiques. Aussi, il l'interroge sur la position qu'entend tenir la France lors du Conseil AGRIPECHE des ministres européens de l'agriculture et de la pêche de décembre 2018, afin de garantir la préservation des stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord et d'aligner les 31 % de taux autorisés de capture sur le rendement maximal durable.