15ème législature

Question N° 11480
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Déclarations de véhicules blindés

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7061
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10277
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déclarations de véhicules blindés. Des collectionneurs d'armes anciennes sont confrontés à des problèmes de déclarations en préfecture. N'existant pas de formulaire « CERFA » unique aux véhicules blindés porteurs d'armes identiques à toutes les préfectures, ils sont dans l'obligation d'en réaliser de nouveaux lors de déplacements. Il souhaiterait savoir si un document unique pour les véhicules blindés de collection peut être mis en place.

Texte de la réponse

Les véhicules blindés peuvent être détenus par des personnes physiques, dès lors qu'elles contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, la connaissance ou l'étude des matériels de guerre. Ces personnes peuvent acquérir et détenir ce type de matériels dans les conditions définies au 4° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. Les collectionneurs de véhicules qui sont des matériels de guerre doivent solliciter une autorisation auprès du préfet du lieu de leur domicile. Pour cela, les personnes concernées doivent actuellement remplir le modèle standard de cerfa n° 12644*04 valable pour toute demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement d'autorisation de détention. Pour répondre aux besoins exprimés par les collectionneurs de matériels de guerre et faciliter leur contribution à la conservation et à la valorisation du patrimoine historique, le ministère de l'intérieur élaborera d'ici à la fin de l'année 2018 un modèle de cerfa spécialement adapté.
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