15ème législature

Question N° 1150
de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Compensation de la hausse de la CSG pour les

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4412
Réponse publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6109
Date de changement d'attribution: 26/09/2017

Texte de la question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique territoriale et leurs employeurs, les collectivités locales. Le 23 août 2017 le Gouvernement s'est engagé à baisser le montant des cotisations sociales de 3,15 points à partir de janvier 2018. En contrepartie et dans l'espoir d'atteindre un déficit public à 3 % du PIB, celui-ci prévoit la hausse de la CSG de 1,7 point. Ces mesures destinées à rendre aux actifs du pouvoir d'achat n'auront cependant pas le même effet sur les fonctionnaires dont les cotisations salariales ne sont pas les même que pour les salariés du privé. Dès lors, l'augmentation de la CSG risque de se traduire par une baisse de leur pouvoir d'achat plutôt que par une hausse. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les fonctionnaires d'une compensation dont on ne connaît pas encore les modalités, ce qui inquiète les collectivités et leurs agents territoriaux. Sur qui pèsera cette nouvelle dépense ? Sera-t-elle obligatoire ? L'État la compensera-t-il ? Si le Gouvernement était tenté de laisser le soin aux collectivités de procéder à cette compensation, il doit prendre en compte le fait qu'en plus de créer une nouvelle charge pour les collectivités, cela engendrerait des inégalités entre les agents selon la richesse de leur collectivité, pour qui la situation devient insoutenable. Il lui demande donc de lui préciser les modalités de cette compensation, notamment pour les agents de la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

Afin de garantir la neutralité, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et la création d'une indemnité pour compenser le reste à charge pour les agents. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement de cette indemnité compensatrice par l'ensemble des employeurs publics. Un décret d'application, dont la publication interviendra en fin d'année après la promulgation de la loi de finances pour 2018, fixera les modalités de calcul de cette indemnité. Une circulaire d'application, commune aux trois versants de la fonction publique, sera alors diffusée. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les employeurs territoriaux bénéficieront, en contrepartie, dès le 1er janvier 2018, d'une compensation du coût de cette indemnité par une baisse du taux de cotisation employeur maladie au régime général de la sécurité sociale.
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