15ème législature

Question N° 11530
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > enfants

Titre > Avenir des crèches en France

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7075
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8343

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'autoriser, sous conditions de surface et d'encadrement, une capacité d'accueil des micro-crèches allant jusqu'à 12 places (16 dans les maisons d'assistantes maternelles). Les micro-crèches sont aujourd'hui un mode d'accueil à taille humaine qui se développent rapidement, elles permettent une implantation au plus près des besoins des familles tant en ville qu'en zone rurale. Elles ne peuvent accueillir que 10 enfants. Si on accueille 2 enfants de plus par micro-crèche, pour les structures actuelles qui le peuvent et pour les nouvelles structures dont le développement est dynamique, on pourra accueillir plusieurs milliers d'enfants supplémentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.

Texte de la réponse

La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à l'équité territoriale dans la couverture des besoins des ménages biactifs, mais aussi à l'accueil des publics plus fragiles, aux enfants en situation de handicap, plus éloignés des établissements, notamment par des évolutions du modèle de financement actuel. La précédente période a été marquée par une progression significative du parc de crèches, avec 32 500 places d'établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) supplémentaires et près de 23 000 places nouvelles de microcrèches. Cependant, les projets, moins nombreux qu'envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés, qui n'ont bénéficié que partiellement de la stratégie de rééquilibrage territorial. De plus, les efforts de création de places ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année). Aussi, dans le cadre de la nouvelle COG, l'offre de service aux familles prendra une nouvelle dimension fondée sur l'articulation entre un socle de services garantis à chacun et un système de bonifications, permettant ainsi de mieux concourir à l'universalité et à l'égalité réelle. Cette réforme du mode de financement de l'accueil collectif de la petite enfance doit permettre à la fois de simplifier la gestion, d'introduire plus d'équité dans les ressources allouées et d'être globalement plus efficace dans le but d'améliorer la conciliation vie professionnelle-vie familiale comme pour lutter contre la pauvreté des enfants. Des objectifs précis ont été priorisés dans la nouvelle COG en matière d'accueil du jeune enfant au titre desquels : - la création d'au moins 30 000 places en EAJE dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réduction du nombre de destruction de places ; - la création effective de places en EAJE dans les quartiers prioritaires de la ville en y réduisant le reste à charge des collectivités territoriales grâce à la mise en place d'un bonus territorial de 1 000 € par place pour toutes les places créées dans ces territoires ; - le développement de l'accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ; - la promotion de l'accueil individuel auprès des parents et l'enrichissement de l'offre en faveur des assistants maternels, notamment par l'amélioration de l'offre portée sur le site monenfant.fr, afin de mieux valoriser les projets d'accueil et les crèches familiales, de faciliter la recherche d'un mode d'accueil et de favoriser la mise en relation des professionnels avec les parents. Ces priorités seront portées par les plans d'actions des schémas départementaux de services aux familles et déclinées dans les conventions territoriales globales conclues au niveau intercommunal, voire communal pour ce qui concerne les plus grandes villes. Les caisses d'allocations familiales développeront une offre de service en faveur des gestionnaires pour les aider dans la maîtrise et l'optimisation de la gestion de leur structure afin de limiter les fermetures de structures imputables à des difficultés de gestion.