15ème législature

Question N° 11539
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Langues régionales - Occitan

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7051
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11120
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d'agrégation pour les langues régionales. Pour la session d'agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l'occitan. Or l'occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l'une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l'agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n'a offert qu'un seul poste alors qu'une cinquantaine de candidats s'étaient présentés. L'exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d'enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l'occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d'ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l'ensemble des territoires pour permettre l'accessibilité d'un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l'éducation nationale, s'il compte créer une cohérence sur les cartes d'enseignement des langues régionales et combien d'agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l'occitan.

Texte de la réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est attaché à la transmission du patrimoine linguistique et culturel que les langues régionales véhiculent. Partie intégrante de la culture française, elles constituent un bien commun auquel les jeunes générations doivent avoir accès. L'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège consolide la place des langues régionales dans les enseignements. Par ailleurs, la création d'une agrégation langues de France, dont la première session s'est déroulée en 2018, montre le souci du ministère d'assurer un haut niveau de recrutement aux professeurs qui enseignent les langues régionales. A l'occasion de la publication de l'arrêté du 15 mars 2017, il a été clairement indiqué par le ministre que les premiers concours d'agrégation avaient lieu dès 2018 et proposeraient les options suivantes : le breton, le corse et l'occitant. Il a également été indiqué que la seconde session se tiendrait l'année suivante pour les options des langues basque et catalane. L'occitan-langue d'oc fait l'objet d'une attention particulière car elle constitue la première langue régionale enseignée dans le système scolaire. L'occitan-langue d'oc a en conséquence fait partie des trois langues régionales retenues pour la première session de l'agrégation externe de langues de France en 2018. Parallèlement, l'ouverture du CAPES externe a permis d'assurer la couverture des besoins d'enseignement, au-delà du seul remplacement des départs en retraite, dans un contexte de stabilité du schéma d'emplois. Comme chaque année, l'évaluation du nombre de postes offerts au recrutement entre les différents concours et disciplines prend en compte les besoins disciplinaires, le schéma d'emplois arbitré ainsi que les sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les effectifs élèves, les besoins des académies. Si l'ouverture du CAPES externe est reconduite pour la session 2019, garantissant la continuité des recrutements annuels en occitan-langue d'oc, le choix a été fait de ne pas ouvrir l'agrégation externe mais de proposer l'ouverture de l'agrégation interne, afin d'offrir une voie de promotion aux candidats qui enseignent déjà l'occitan-langue d'oc.