15ème législature

Question N° 11551
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > État

Titre > Rôle de l'État dans la nomination des préside

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7045

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du rôle de l'État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l'aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d'administration d'entreprises privées dont l'État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l'action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d'intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des nominations qui ne lui siéraient pas ? L'ex-futur PDG d'un groupe français mentionnait ainsi des interventions extérieures visant à bloquer le processus de nomination, qui s'était pourtant arrêté sur sa personne. Ainsi, l'État défend -il des agendas particuliers ? Si sa participation aux différentes nominations est avérée, celle-ci ne doit pas aller à l'encontre de l'entreprise et se faire au nom d'intérêts individuels. Au contraire, la présence de l'État dans le capital d'une entreprise doit permettre de garantir les intérêts collectifs au sein de celle-ci. Afin de développer une meilleure communication avec les employés de ces entreprises, de lever l'ambiguïté qui règne autour du rôle de l'État au sein des différents comités d'administration d'entreprises dont il détient des parts, et de rendre moins opaque le processus de nomination au poste de président-directeur général, il est nécessaire de clarifier le rôle véritable de l'État dans ces nominations. Elle lui demande s'il peut en faire état.

Texte de la réponse

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