15ème législature

Question N° 11561
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > femmes

Titre > Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7055
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9722
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. D'après son rapport de juin 2018, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes estime qu'en l'absence de pathologie, une femme suivra en moyenne près de 50 consultations gynécologiques entre ses 15 et 45 ans. La prise de parole récente sur les réseaux sociaux a permis de faire état du caractère massif des actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. L'absence d'enquêtes régulières de santé publique empêche de chiffrer correctement cette situation, mais son existence est désormais avérée. Le Venezuela et l'Argentine ont défini les violences obstétricales comme des violences faites aux femmes respectivement depuis 2008 et 2009. La France doit agir rapidement pour mettre fin à ces violences. Des mesures peuvent être prises dans de nombreux domaines : équilibrer la représentation des femmes dans des institutions comme l'Académie de médecine au sein de laquelle chaque organe est composé actuellement exclusivement d'hommes ; augmenter les moyens financiers, notamment par le biais de la révision des décrets de périnatalité permettant l'augmentation des ressources humaines ; favoriser l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires où les questions de violences sexistes et sexuelles ou d'orientation sexuelle sont les moins abordées; ou encore informer les femmes sur leurs droits et les possibilités de recours par des campagnes d'information notamment. Le rapport du HCE fait de nombreuses recommandations. Elle lui demande si certaines seront suivies, et plus généralement quelle politique sera mise en place par le Gouvernement pour mettre fin aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.

Texte de la réponse

Un rapport sur les vionelces gynécologiques et obstétricales a été commandé par Mme Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, au Haut conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le 28 juillet 2017. Ce rapport, remis le 29 juin 2018, présente une analyse des auditions et rencontres menées par la commission « Santé, droits sexuels et reproductifs » du HCE (25 professionnels de santé, représentants des ordres professionnels et de sociétés savantes, patients et associations, représentants de l'État et Mme Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé). Il identifie les problématiques et premières pistes d'amélioration. Les 26 recommandations avancées sont articulées autour de 3 axes pouvant guider l'action publique : reconnaître l'existence et l'ampleur des actes sexistes dans le cadre de la gynécologie et l'obstétrique, prévenir ces actes sexistes, faciliter les signalements et le cas échéant sanctionner. A la suite de la remise du rapport du Haut Conseil à l'Egalité, un groupe de travail a été installé pour formuler des propositions d'actions concrètes et efficaces visant à faire reculer les violences gynécologiques et obstétricales. Cette deuxième étape sera l'occasion d'un travail conjoint entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles est la première priorité de la grande cause du quinquennat du Président de la République et mobilise l'ensemble du Gouvernement.