15ème législature

Question N° 11562
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Ouvrier d'État DGAC

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7102
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11900

Texte de la question

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, sur les fonctions prioritaires pour le fonctionnement opérationnel des services. De fait, les syndicats craignent désormais pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'état des recrutements des ouvriers d'État au sein de la DGAC et sur la position du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a demandé pour l'année 2018 une autorisation de recrutement, à hauteur de 29 postes, de compétences ouvrières intervenant dans des missions identifiées comme étant prioritaires car concourant au maintien en conditions opérationnelles et à la sécurité des infrastructures, équipements et matériels. La conjonction du moratoire décidé depuis 2009 sur le recrutement de personnels sous statut ouvrier et l'engagement de la concertation sur l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique ont conduit à permettre à la DGAC, pour répondre à ses besoins, de procéder à l'embauche d'agents sous contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment de son article 4 alinéa 1, et de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La DGAC a également mené des travaux visant à moderniser le statut de ses personnels ouvriers. Ainsi ont été publiés au Journal officiel en 2011 un décret et un arrêté relatifs à la rémunération. Ces travaux ont été poursuivis dans le cadre du protocole d'accord social et ont ainsi permis l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué d'un décret et de quatre arrêtés relatifs à la carrière des ouvriers d'État de l'aviation civile, qui ont été transmis pour instruction à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 17 avril 2018, première étape vers une publication au Journal officiel.
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