15ème législature

Question N° 1156
de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > jeux et paris

Titre > Contrôle de la Française des jeux (FDJ)

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4401
Réponse publiée au JO le : 06/03/2018 page : 1900
Date de changement d'attribution: 26/09/2017

Texte de la question

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rumeurs insistantes de cession du contrôle de la Française des jeux (FDJ), société détenue actuellement à 72 % par l'État. Plusieurs articles parus récemment dans la presse affirment en effet que le Gouvernement, au travers de l'Agence des participations de l'État, a engagé des démarches préparatoires en ce sens. Or le transfert du contrôle de la FFJ à un acteur privé entraînerait une remise en cause du monopole détenu historiquement par l'entreprise. Il en résulterait un déséquilibre profond du modèle de régulation des jeux d'argent en France, aujourd'hui organisé pour canaliser les joueurs vers une offre fortement encadrée, distribuée par un opérateur public attaché à prévenir les risques inhérents aux jeux d'argent. Les conséquences de cette décision seraient dramatiques pour les citoyens, tant du point de vue de la prévention de l'addiction, que de la protection des mineurs, ou encore de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le crime organisé. Il serait d'autant plus surprenant que l'État se sépare d'une entreprise positionnée sur un secteur si sensible en termes d'ordre public et social, que le produit de cession potentiel serait, selon les informations de presse, relativement faible, sauf à réduire simultanément la fiscalité sur les jeux. L'opération aboutirait alors, dans le seul but de générer un gain de court terme, à obérer durablement les finances de la Nation par la perte de plusieurs milliards d'euros de recettes, et à créer corrélativement une rente de situation pérenne au seul profit d'acteurs privés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du capital de la FDJ et les moyens qui seraient mis en œuvre, dans cette hypothèse, pour assurer aux citoyens le même niveau de protection contre les risques inhérents aux jeux d'argent, pour préserver le financement du sport pour tous, et pour éviter la création d'une rente privée au détriment des finances publiques.

Texte de la réponse

Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune décision n'a été prise à ce stade concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). L'État rappelle cependant son attachement à la politique de jeu responsable et à la lutte contre les addictions menée par l'entreprise et ses salariés, qui constituent la raison d'être de l'entreprise et les droits exclusifs dont elle dispose. S'agissant de la contribution de l'entreprise au budget de l'État, l'essentiel (3 Mds€ en 2016) provient d'un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget, et qui est encadré par l'article 88 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d'impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés) à hauteur d'environ 400 M€. Ces prélèvements liés principalement à l'exercice des droits exclusifs dont l'entreprise dispose sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M€ au titre de l'exercice 2016, dont 89 M€ pour l'État.