Réponse publiée le 4 décembre 2018

La mise en œuvre progressive de la dématérialisation du timbre fiscal s'accompagne d'une modification dans la manière dont les formalités assujetties à droit de timbre sont acquittées. Dans le cas d'un règlement par timbre fiscal papier, l'usager pouvait fournir plusieurs timbres de différentes quotités dont l'addition permettait d'aboutir au montant de la formalité souhaitée. Avec le timbre fiscal électronique, l'usager va devoir fournir un seul timbre correspondant à la formalité concernée. Néanmoins, s'agissant uniquement des formalités liées aux procédures réalisées par les personnes étrangères (pour les titres de séjour par exemple), l'usager va pouvoir fournir plusieurs timbres qui seront acceptés par les préfectures si, à l'identique des timbres papiers, l'addition de leur montant permet d'atteindre celui de la formalité demandée. L'agent de guichet du service des étrangers de la préfecture concernée devra simplement veiller à les scanner, un par un et non pas simultanément. Ce mode de fonctionnement, qui n'existe que pour les timbres électroniques liés aux procédures relatives à des personnes étrangères, est rendu possible par le fait qu'au contraire des autres formalités, ces timbres ne référencent pas spécifiquement une formalité mais un montant. Il est ainsi précisé que pour ces formalités, ce sont 40 montants différents de timbres qui seront achetables sous forme dématérialisée. Cette situation illustre le soin particulier apporté par la direction générale des finances publiques pour chaque catégorie de formalités au regard du recours à un timbre fiscal et à sa bonne compréhension par les différents publics d'usagers visés, permettant ainsi de supprimer définitivement l'usage des timbres fiscaux papier à compter du 1er janvier 2019.