15ème législature

Question N° 11585
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > Retard important du versement de la taxe d'am

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7046
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9063
Date de changement d'attribution: 14/08/2018

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard de la perception de la taxe d'aménagement, recette conséquente pour les budgets locaux des communes des Alpes-Maritimes. Le circuit d'établissement et de recouvrement de la taxe d'aménagement cumule de nombreux retards. En effet, la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) est chargée du calcul de la taxe pour chaque bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, et cætera). Cependant on constate qu'elle accuse un retard important du traitement des dossiers. En outre, un nouveau délai s'ajoute : celui de la centralisation des dossiers auprès du centre des finances d'Avignon qui, après réception de la part de la DDTM 06, adresse les états à son tour à la direction des finances de Nice, chargée du recouvrement. Le délai de recouvrement qui connait à nouveau des retards de traitement, s'ajoute aux autres délais. Les sommes recouvrées ainsi sont acheminées vers les comptables publics concernés qui en informent les collectivités. Cette procédure complexe et longue engendrant un cumul de retards pénalise directement les communes du département. D'autant plus que la taxe d'aménagement est due pour moitié, douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le solde, douze mois après. Cependant, dans la pratique, la direction des finances de Nice adresse le montant total en une seule fois, la deuxième année suivant la délivrance. De plus, les communes subissent la plupart du temps un nouveau retard : celui des délais de paiement accordés par l'administration des finances aux nombreux redevables qui le demandent, arguant du non fractionnement de la taxe comme cela devrait être et du montant élevé mis en recouvrement. Or les opérations immobilières concernées par la taxe d'aménagement nécessitent de la part des communes des travaux obligatoires financées par les recettes du taux communal de la taxe d'aménagement qu'elles perçoivent très tardivement. Les conséquences pour les communes subissant ce circuit de recouvrement particulièrement long et complexe sont très pénalisantes et mettent en difficulté l'équilibre budgétaire. C'est pourquoi elle souhaite être informée des mesures du Gouvernement pour alléger ce circuit de recouvrement.

Texte de la réponse

En application du code de l'urbanisme, le circuit de recouvrement de la taxe d'aménagement fait en effet intervenir plusieurs acteurs : la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés, la direction départementale des territoires et de la mer compétente et la direction générale des finances publiques. Au sein de cette dernière, deux services peuvent être amenés à intervenir : la direction départementale de rattachement de la DDTM compétente, qui assure la prise en charge comptable de la taxe d'aménagement, et la direction départementale du lieu de résidence du redevable de cette dernière, qui assure le recouvrement. Ces deux rôles peuvent être réunis sur le chef de la même direction dès lors que le redevable réside dans le département de rattachement de la DDTM, mais ce n'est pas toujours le cas, ce qui constitue effectivement une source de complexité. Néanmoins, le transfert de la créance du comptable de la prise en charge vers le comptable chargé du recouvrement est automatisé et réalisé en rythme hebdomadaire. Si la direction départementale des finances publiques (DDFiP) en charge du recouvrement peut accorder des délais de paiement, ceux-ci ne le sont qu'après instruction, laquelle s'appuie sur des pièces justificatives attestant de la situation financière précaire du redevable. L'échéancier de paiement est proportionné aux capacités de paiement du débiteur. Les montants recouvrés sont automatiquement reversés aux collectivités territoriales bénéficiaires chaque semaine. Le taux de recouvrement de cette taxe se situe par ailleurs à un excellent niveau : 90 % pour les créances actuellement recouvrées par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui n'a accordé un délai de paiement que pour 10 % des titres. Ainsi, en 2017, près de 34 millions d'euros ont été reversés aux collectivités locales des Alpes-Maritimes, dont plus de 11 millions d'euros au Conseil départemental. Conscient de la complexité du circuit de traitement adopté par le législateur, la DGFiP a engagé une action afin de simplifier la partie du processus sur laquelle elle a prise. Ainsi, à compter du 1er septembre 2018, une nouvelle gestion de la fiscalité de l'aménagement est mise en place. Douze pôles dédiés à la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive sont créés : ils sont chargés à la fois de la prise en charge comptable et du recouvrement des créances. Les taxes d'aménagement liquidées par la DDTM des Alpes-Maritimes seront ainsi traitées par le seul pôle implanté à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse. Des gains de temps et une amélioration du service rendu en découleront.