Question de : M. Guy Bricout
Nord (18^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « J21 » qui prévoit, notamment la création des pôles sociaux ce qui induirait, probablement, le transfert de compétence en matière d'appel des jugements du tribunal de la sécurité sociale de la cour d'appel de Douai au profit de la cour d'appel d'Amiens. Ceci sans autre forme de concertation. Le député souhaite donc relayer les fortes inquiétudes du barreau de Lille qui sont également celles du barreau de Cambrai. En effet, il s'avère que, tant techniquement que juridiquement, les avocats des barreaux de Lille et de Cambrai, qui dépendent de la cour d'appel de Douai, n'ont la possibilité ni de postuler, ni même d'avoir une communication électronique, avec la cour d'appel d'Amiens. Ils seraient donc, si ce transfert était confirmé, dans l'impossibilité de suivre les dossiers qui leur ont été confiés. Une telle situation impacterait profondément le droit de justiciables, souvent confrontés à des situations dramatiques, d’avoir un recours effectif. Face à ces inquiétudes, il aimerait savoir si elle confirme le transfert de compétence de Douai à Amiens.