15ème législature

Question N° 11632
de M. Pierre-Yves Bournazel (UDI, Agir et Indépendants - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > politique extérieure

Titre > Accord de coopération entre la France et le M

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7063
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 10003
Date de changement d'attribution: 11/09/2018

Texte de la question

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés situés dans le 18e arrondissement de Paris. Depuis 2017, de jeunes mineurs marocains sont livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Il est urgent de les sortir de cette spirale très dangereuse pour eux. Cette situation entraîne un phénomène de délinquance important. C'est un sujet délicat pour l'ensemble des parties prenantes : les riverains, la municipalité parisienne, la préfecture de police et le parquet de Paris puisque ces jeunes sont en rupture totale et constituent des proies faciles pour les réseaux mafieux. L'accord récemment conclu entre l'État marocain et l'État français constitue une première initiative qui est susceptible d'apporter une réponse à cette problématique complexe. Ledit accord prévoit la mise à disposition de policiers marocains sur le territoire français et doit permettre une meilleure identification des mineurs non accompagnés puis à terme, une meilleure prise en charge et un éventuel retour dans leur pays. Il souhaiterait connaître les garanties juridiques qui seront apportées sur la sécurité de ces enfants et leur accompagnement médico-social en cas de retour au Maroc.

Texte de la réponse

Les gouvernements français et marocains unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation des mineurs non-accompagnés présumés marocains présents sur Paris et plus particulièrement dans le 18ème arrondissement. Des travaux autour de l'identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours. Des solutions pourront être trouvées pour chacun d'entre eux, au cas par cas et avec le concours de l'autorité judiciaire pour garantir le respect de leurs droits et de l'intérêt supérieur de ces mineurs. Dans cet objectif et sur invitation de la partie marocaine, une visite de deux établissements de protection de l'enfance identifiés pour accueillir les mineurs pour lesquels un retour serait envisagé et afin de prendre toutes les décisions adaptées à la situation de ces mineurs, s'est déroulée les 11 et 12 octobre 2018. La délégation française composée pour partie de magistrats et de représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a conclu à la capacité d'accueil et de prise en charge par les institutions visitées, des mineurs qui ne pourraient pas être accueillis immédiatement au sein de leur famille. Ainsi, le retour sera envisagé au cas par cas et selon l'appréciation du magistrat français. Un placement transfrontalier pourra être envisagé avec l'accord de l'autorité centrale marocaine si cette décision est dans l'intérêt du mineur. L'objectif est de retirer ces mineurs des rues, et du danger qu'elles représentent, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, qu'il soit familial ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d'avenir (scolarité, apprentissage). L'ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable.