Texte de la question
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans cette entreprise, s'en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu'elle soit annulée à ce jour, alors même qu'il est incontestable que l'activité des ACH s'est bien prolongée jusqu'à sa fermeture en 2000. Il l'interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.
Texte de la réponse
L'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce dispositif est ouvert, à partir de'âge de cinquante ans, aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale figurant sur des listes établies par arrêtés interministériels. Leur inscription sur ces listes, pour une période déterminée, est subordonnée au fait que la part de l'activité consacrée aux opérations exposantes à l'amiante visées par le dispositif dans l'établissement revête un caractère significatif sur la période considérée. Celui-ci est évalué au regard de la proportion de salariés affectés à ces opérations et de la fréquence de celles-ci. L'établissement ACH Construction navale a cessé toute activité en mai 2000, il exerçait une activité de construction navale, de réparation navale et une activité mineure de chaudronnerie industrielle et de mécanique. Il a été inscrit, par arrêté du 11 décembre 2001, sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter de 1996 et ce sans date butoir. En mai 2014, le liquidateur judiciaire de l'établissement ACH Construction Navale a sollicité la limitation de la période d'inscription au motif que l'exposition à l'amiante aurait cessé avant les années 2000. Une enquête a par suite été diligentée par les services du ministère chargé du travail. Cette enquête a permis d'établir que l'établissement ACH CN avait supprimé l'amiante de l'activité de construction navale à partir de 1981, mais que l'amiante avait été manipulée en réparation navale jusqu'en 1996, date de fin de cette activité au sein de cet établissement. La part d'activité consacrée à des activités exposantes à l'amiante n'étant plus significative après 1996, l'arrêté interministériel du 25 octobre 2016 a clôturé la période d'inscription à cette date. Cet arrêté a été soumis à la consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles avant sa publication au Journal officiel du 1er novembre 2016.