15ème législature

Question N° 1164
de Mme Muriel Ressiguier (La France insoumise - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Réaffirmation des missions de la douane franç

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4401
Réponse publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6109
Date de signalement: 28/11/2017

Texte de la question

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C'est ainsi le cas à Gignac dans l'Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l'article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l'administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l'utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l'intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l'espace Schengen, l'uniformisation des codes douaniers et la création d'agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l'agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d'un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l'immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n'ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l'exil. Suite à l'accord du 26 mars 2016 signé entre l'Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n'est pas une mission douanière à l'origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d'ajustement des politiques d'austérité imposées par l'UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d'augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.

Texte de la réponse

Positionnée au cœur d'enjeux majeurs, tels que la mondialisation du commerce et la sécurisation des échanges économiques, la fraude économique et plus largement la lutte contre les organisations criminelles, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se trouve confrontée à une constante nécessité de modernisation. Structurée autour de deux branches d'activité, surveillance et opérations commerciales, dont la complémentarité lui donne la capacité de remplir efficacement ses missions et d'agir à tous les niveaux de la chaîne des fraudes, la DGDDI adapte donc régulièrement son organisation et ses moyens d'action, de façon à répondre aux demandes des opérateurs en matière de sécurité et de fluidité, sans pour autant transiger avec les pouvoirs de contrôle que l'Etat ou l'Union européenne lui ont conférés. Les excellents résultats obtenus par la DGDDI au cours de ces dernières années dans le domaine de la lutte contre la fraude (en 2016 : saisies de 83 tonnes de produits stupéfiants, de 9 millions d'articles de contrefaçons, de 441 tonnes de tabac de contrebande, …) ou les atteintes à la sécurité de notre pays (en 2016 : saisies de 149 millions d'euros d'avoirs criminels, de 860 armes à feu ; doublement du nombre de dossiers de blanchiment, …) confortent le bien fondé de cette démarche. Cette administration veille constamment à adapter son organisation au service qu'elle rend à ses usagers en tirant parti de l'évolution des usages, notamment la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, à laquelle tous les opérateurs du secteur viti-vinicole sont assujettis, et du développement du télépaiement. La proximité n'étant plus aussi impérative, ces services peuvent être regroupés avec un autre service douanier des contributions indirectes de manière à offrir, dans chaque bassin de production viti-vinicole, des structures spécialisées aux compétences élargies et mieux à même de répondre aux besoins des usagers. Au cas particulier de la recette locale de Gignac, son activité est désormais prise en charge par le bureau de douane de Montpellier, distant d'une vingtaine de kilomètres seulement. Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, les moyens de cette administration sont substantiellement renforcés. Le Gouvernement entend ainsi consolider la trajectoire initiée par les 1 000 recrutements supplémentaires réalisés en 2016 et 2017, afin de renforcer l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières, par la création, en 2018, de 250 emplois qui permettront à la DGDDI de commencer à préparer le rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit également une augmentation des crédits de la DGDDI pour, notamment, renouveler et moderniser son parc d'hélicoptères, augmenter ses moyens de détection et de surveillance, poursuivre ses travaux informatiques de dématérialisation, améliorer l'équipement des agents, augmenter son parc automobile, … S'agissant de la sécurisation de l'espace Schengen, la DGDDI y participe non seulement par ses missions et ses pouvoirs de contrôle en tant que « police des marchandises » avec des modalités de contrôle et des pouvoirs conférés par le code des douanes, mais également par sa mission de contrôle migratoire, dont elle est investie, depuis 1995, à côté de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), administration de référence en la matière. Cette mission relève donc bien de la protection du territoire et des citoyens qui est au cœur du rôle de la douane. Au cas particulier de la lutte contre l'immigration illégale par voie maritime, qui constitue l'une des priorités de l'action de l'Etat en mer, la DGDDI participe régulièrement, au côté d'autres administrations, aux opérations de contrôle de l'agence Frontex en mer Méditerranée, par le biais de son dispositif garde-côtes. Face à la hausse de la pression migratoire, le renforcement des moyens garde-côtes de cette administration lui a permis d'accentuer progressivement sa contribution aux opérations maritimes de Frontex. Ainsi, au cours de ces derniers mois, le patrouilleur DFP3 « Jean-François Deniau », dont est équipée la DGDDI depuis 2015, a été déployé à plusieurs reprises, à l'appui de financements accordés par le fonds européen pour les frontières extérieures, missions à l'occasion desquelles plus de 320 personnes ont été sauvées, chiffre qui fait honneur à l'administration des douanes comme à l'ensemble de ses personnels. Avec l'élargissement du champ des missions de Frontex à la lutte contre les trafics associés aux flux migratoires sur les frontières terrestres, la contribution de la DGDDI est également appelée à se développer sur cet aspect : la DGDDI participe donc à hauteur de 20 agents, sur les 170 que la France s'est engagée à mettre à disposition de Frontex, pour constituer une réserve européenne d'intervention rapide. A cet égard, aucun douanier n'a été mobilisé dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie du 26 mars 2016. Dans son périmètre étendu de missions, la DGDDI ne se soustrait à aucune de ses obligations et se met en capacité de répondre aux priorités qui lui sont adressées. Les effectifs et les moyens en progression qui lui sont attribués dans le PLF 2018 s'inscrivent en cohérence avec ces exigences, participant d'une reconnaissance au plus haut niveau de l'Etat de l'importance stratégique de cette administration.