Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d'arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d'un risque d'inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d'effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.