15ème législature

Question N° 11676
de M. Guillaume Garot (Socialistes et apparentés - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Retraite des parents d'enfants handicapés

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7091
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9806

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. C'est une avancée notable. Cependant, souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle, les parents se voient octroyer des droits à la retraite calculés a minima. En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement, dans la perspective de la future réforme des retraites qu'il a annoncée, pour les droits à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et du calcul de ces cotisations.

Texte de la réponse

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d'enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. A ces droits à retraite ainsi acquis peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système, pour les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.