15ème législature

Question N° 1167
de Mme Maud Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > nuisances

Titre > Respect du couvre-feu de l'aéroport Paris-Orl

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4446

Texte de la question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du couvre-feu instauré par l'aéroport de Paris-Orly, en cas de privatisation de l'aéroport. Depuis 1968, l'aéroport Paris-Orly bénéficie d'un couvre-feu instauré entre 23 heures 30 et 6 heures. Son but est de réduire les nuisances sonores aéroportuaires subies par un grand nombre de Franciliens. Cela concerne directement les administrés de la 4ème circonscription du Val-de-Marne, circonscription de la députée, impactés quotidiennement par le trafic aérien de cet aéroport. Un rapport parlementaire du 16 mars 2016, présenté par son prédécesseur, rappelait la forte gêne provoquée par ces nuisances aéroportuaires, et de ce fait, l'importance du couvre-feu. De plus l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) fait référence à l'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) afin de rappeler les effets néfastes de ce type de nuisances sur l'organisme : stress, hypertension et problèmes cardio-vasculaires, pour les plus fréquents. Les 14 et 17 juillet 2017, des dérogations ont été accordées à certains vols d'outrepasser le couvre-feu. Selon la DGAC (direction générale de l'aviation civile), ces dérogations le furent du fait de problèmes de régulation aérienne dans un cas et de fortes intempéries dans l'autre. Or voici que le 26 juillet 2017, plusieurs médias relayaient de probables discussions sur la privatisation de l'aéroport d'Orly. À la lecture de ces éléments, elle s'interroge sur l'avenir du couvre-feu actuellement instauré si cette privatisation se trouvait confirmée. Elle lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux riverains quant au maintien de la qualité de leur environnement sonore et quelles solutions peuvent être envisagées pour l'amélioration de cette qualité au quotidien.

Texte de la réponse

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