15ème législature

Question N° 11692
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Facturation du coût des forces de l'ordre lor

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7066
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10277
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 09/10/2018

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des élus locaux suite à la décision de l'État de facturer le coût des forces de l'ordre sur les manifestations. En effet, les contraintes réglementaires et sécuritaires applicables aux évènements réunissant un public nombreux, représentent d'ores et déjà un coût important pour les collectivités en charge de leur organisation. Dans les Landes et, plus généralement, dans le Sud-Ouest, cette mesure mettrait de fait en péril ce type de manifestations qui représentent pourtant un apport économique majeur pour ces territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et, plus particulièrement, les manifestations concernées par cette mesure.

Texte de la réponse

Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement de quelque 2 500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au rayonnement culturel de nos territoires, à l'attractivité touristique des sites et à l'essor économique de ce secteur fragile. L'État y prend toute sa part, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles dans un esprit de partenariat particulièrement coopératif. Si les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie nationale notamment, interviennent ainsi avant et pendant ces manifestations pour la protection des publics, celle des professionnels du spectacle qui s'y produisent et la sécurité matérielle des sites concernés, il importe que chacune de ces manifestations donne lieu à la mise en place de mesures adaptées et que les dispositions légales et réglementaires soient appliquées. Tel est l'objet de l'instruction du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 15 mai 2018 adressée aux préfets qui rappelle que, conformément à la loi et notamment l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l'indemnisation des services d'ordre doit être respecté et faire l'objet d'une facturation. Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l'interprétation de ce texte, des instructions ont été données dès le mois de juillet 2018 aux préfets pour la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux événements prévus pour se tenir à l'été 2018. Un bilan d'étape de la mise en œuvre de ces mesures est en cours et ses résultats seront examinés avant la fin de l'année dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels associant le ministère de l'intérieur et le ministère de la culture. Les instructions précitées ayant rappelé les règles applicables, elles doivent désormais, pour les événements à venir, faire l'objet d'échanges le plus en amont possible des manifestations, selon la procédure de consultation décrite dans la circulaire du 15 juillet 2018.
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