Texte de la question
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d'intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu'ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d'importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d'autant plus important et peut freiner leur développement. Aussi, elle souhaite savoir si dans le cadre de la simplification administrative, le Gouvernement prévoit des modifications concernant ce sujet.
Texte de la réponse
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a pour objectif la taxation de la consommation finale de biens et de services. Cette taxe n'est pas acquittée directement par le consommateur final (redevable réel) mais par les entreprises (redevables légaux) qui assurent la production de biens ou de services. Par ailleurs, la TVA est établie suivant le mécanisme des paiements fractionnés afin de garantir le respect du principe de neutralité pour les entreprises. Ainsi, à chaque étape de la production et de la distribution, la taxe frappe seulement la valeur ajoutée conférée au produit de telle sorte qu'à la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale l'ayant finalement grevé correspond à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur. Aux différents stades du circuit économique, chaque entreprise détermine la TVA nette dont elle est redevable par différence entre, d'une part, la TVA exigible au titre des ventes ou des prestations de services qu'elle a réalisé (TVA collectée ou TVA brute), et, d'autre part, la TVA taxe ayant grevé les achats, services et travaux constitutifs du prix de revient de l'opération réalisée (TVA déductible). Lorsqu'au titre d'une période d'imposition, le montant de la TVA à déduire est supérieur à celui de la TVA collectée, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA dont elle peut obtenir le remboursement. Les entreprises relevant du régime réel normal donnant lieu à des déclarations mensuelles ou trimestrielles bénéficient de la possibilité de demander un remboursement de la TVA non imputable selon cette même périodicité lorsque la demande porte sur un montant au moins égal à 760 €. Lorsque l'entreprise est éligible au régime simplifié d'imposition (RSI), qui permet de n'avoir qu'une déclaration annuelle, elle peut imputer ledit crédit annuellement. Ce dernier régime prévoit toutefois que les entreprises peuvent également solliciter un remboursement provisionnel chaque semestre du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Il n'en demeure pas moins que toute entreprise au RSI a toujours la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition afin de procéder mensuellement à des demandes de remboursement de crédit de taxe supérieur à 760 €. Cette possibilité apparaît de nature à répondre aux préoccupations décrites dans la question.