Réponse publiée le 18 décembre 2018

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne représente pas une subvention mais un prélèvement sur recettes de l'Etat (PSR) et un mécanisme de soutien à l'investissement local. Il vise à rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que, dans le cadre d'une participation financière d'une commune à une opération conduite par une structure intercommunale, « le montant total des fonds de concours versés par la commune ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Le terme « subvention » correspond, de manière restrictive, aux subventions d'équipement versées par la collectivité à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour une opération et sans référence directe au FCTVA. La réponse n° 5951 publiée au JO du 7 juin 2005, à la question écrite n° 61624 par le député Philippe Houillon (UMP- Val d'Oise), rappelle le cadre juridique applicable, en définissant le régime des fonds de concours issus de l'article 186 de la loi du 13 août 2004 précitée. Comme le précise cette réponse, l'intégration du montant de TVA au coût toutes taxes comprises (TTC) de l'opération est prévue uniquement dans le cas où il n'y a pas de faculté de récupération fiscale de la TVA. Le montant TTC est celui inscrit à l'actif du maître d'ouvrage. L'éligibilité de l'équipement au FCTVA ne modifie pas cette analyse. Cependant, cette situation devrait normalement conduire, dans le cadre du plan de financement prévisionnel, la commune qui verse le fonds de concours à revoir à la baisse le montant de sa participation, afin de tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds de concours. A l'inverse, si la TVA supportée fait l'objet d'un remboursement de l'État par la voie fiscale, alors elle ne constitue pas une charge financée par la commune. Dans ce cas, l'équipement est inscrit comptablement en section d'investissement pour son montant hors taxe, l'amortissement se calculant sur ce montant. Le respect de la condition du financement majoritaire par le bénéficiaire du fonds de concours doit, dans ces conditions, être apprécié par référence au coût hors taxe de l'équipement. Il en résulte que l'éligibilité de la dépense d'équipement au FCTVA n'a pas une incidence directe et automatique sur le montant total des fonds de concours qu'une commune peut verser.