Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - La République en Marche

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l'activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n'ont pas été demandés à l'intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l'interroge sur la pertinence d'augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls bénéficiaires et aimerait savoir comment les secteurs concernés ont été choisis.

Réponse publiée le 4 septembre 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Données clés

Auteur : M. Patrick Vignal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 7 août 2018
Réponse publiée le 4 septembre 2018

partager