Question n°11707 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 11707

de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Taux réduits de TVA - Critères de sélection

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7049

Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7798

Texte de la question

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l'activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n'ont pas été demandés à l'intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l'interroge sur la pertinence d'augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls bénéficiaires et aimerait savoir comment les secteurs concernés ont été choisis.

Texte de la réponse

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.