Réponse publiée le 16 octobre 2018

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services fournies par voie électronique sont imposables à la TVA au sein de l'Union européenne dans l'État membre de domiciliation du consommateur. Ainsi, ces prestataires doivent déclarer et payer la TVA due sur ces services dans chaque État membre de consommation. Afin de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs, un dispositif de guichet unique a été mis en place au niveau de l'Union pour leur permettre de s'acquitter de la TVA à partir d'un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'identification. L'État membre d'identification est chargé ensuite de transmettre les déclarations trimestrielles et de reverser à chaque État membre de consommation la TVA collectée après prélèvement d'une retenue (de 30 % en 2015 et 2016 et 15 % en 2017). Le montant net perçu par la France correspondant au produit de la taxe qu'elle collecte en tant qu'État membre de consommation, défalcation faite du produit de la retenue opérée par les autres États membres d'identification, et au produit de la retenue qu'elle prélève en tant qu'État membre d'identification, s'élève à près de 287 millions, 329 millions et 421 millions d'euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017.