Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'existence potentielle d'un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d'exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d'un nombre suffisant d'antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d'itinérance, c'est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l'opérateur Orange lorsque c'est nécessaire. Cette technique vise à pallier le manque d'antennes-relais, le temps que l'entreprise Free puisse réaliser l'installation de ses propres installations. Certaines études cherchent à démontrer que Free briderait volontairement l'accès data de ses clients durant l'itinérance sur le réseau Orange afin de minorer la facture data que le dernier opérateur arrivé sur le marché doit payer à Orange dans le cadre du contrat passé entre eux et qui permet à Free d'exploiter le réseau Orange. Cette pratique pourrait être considérée comme illicite et trompeuse. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, à l'heure où l'itinérance va prendre fin, pour faire la lumière sur cette affaire et assurer les droits des consommateurs.