15ème législature

Question N° 11711
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Bridage des données par certains opérateurs t

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7070
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4326
Date de changement d'attribution: 02/04/2019
Date de signalement: 23/10/2018

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'existence potentielle d'un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d'exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d'un nombre suffisant d'antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d'itinérance, c'est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l'opérateur Orange lorsque c'est nécessaire. Cette technique vise à pallier le manque d'antennes-relais, le temps que l'entreprise Free puisse réaliser l'installation de ses propres installations. Certaines études cherchent à démontrer que Free briderait volontairement l'accès data de ses clients durant l'itinérance sur le réseau Orange afin de minorer la facture data que le dernier opérateur arrivé sur le marché doit payer à Orange dans le cadre du contrat passé entre eux et qui permet à Free d'exploiter le réseau Orange. Cette pratique pourrait être considérée comme illicite et trompeuse. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, à l'heure où l'itinérance va prendre fin, pour faire la lumière sur cette affaire et assurer les droits des consommateurs.

Texte de la réponse

Le 30 juin 2016, l'ARCEP a validé l'avenant relatif au contrat de partage du réseau mobile 2G/3G conclu entre Free Mobile et Orange. Le Conseil d'État, saisi par la société Bouygues télécom, a rejeté la requête de cette société contestant la validation par l'ARCEP de la modification du contrat d'itinérance liant Free Mobile à Orange. Les débits disponibles pour les consommateurs sont mentionnés sur les documents commerciaux de Free Mobile qui indiquent que le débit maximum théorique en réception est de : - 1 Mbit/s (448 kbit/s en émission) pour l'année 2018 ; - 768 kbit/s (384 kbit/s en émission) pour l'année 2019 ; - 384 kbit/s (384 kbit/s en émission) pour l'année 2020. L'ARCEP, autorité réglementaire nationale compétente pour faire respecter le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert, n'a pas fait mention, dans son rapport de juin 2018 sur l'état de l'internet en France, de préoccupations particulières au sujet de ce contrat d'itinérance.