15ème législature

Question N° 11720
de Mme Annaïg Le Meur (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports par eau

Titre > Formation des usagers de bateaux de plaisance

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7100
Réponse publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1434
Date de changement d'attribution: 14/08/2018

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'article 2 du décret prévoit la délivrance d'un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux. Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d'un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d'obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l'année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.

Texte de la réponse

Les dispositions relatives à l'actuel permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ont été instaurées par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007. Elles reprennent les décisions du Comité interministériel de la mer du 16 février 2004 quant à la simplification administrative de la procédure du passage du permis, la modernisation des programmes et l'agrément des établissements de formation. Environ 90 000 permis sont délivrés chaque année suite à un examen pratique et théorique. La dispense du permis de conduire les bateaux de plaisance pour les voiliers, qui a repris les réglementations antérieures, s'explique par des raisons spécifiques. En effet, à la différence du motonautisme, l'aptitude à piloter un navire à voile exige un apprentissage long et technique. Le néophyte en voile doit de par la spécificité de la pratique s'engager de lui-même dans une voie de formation. Cette dernière est dispensée par les écoles de voile au nombre d'un millier. Le nombre de « passeports voile » a dépassé les 300 000 en 2018. Le but du permis pour les navires à moteur, outre la connaissance des règles générales de navigation, est d'avant tout alerter le plaisancier sur les dangers qu'il pourrait méconnaître du fait de la simplicité apparente de manœuvre de son embarcation ainsi que de la vitesse de cette dernière et de ses conséquences possibles pour les autres usagers du plan d'eau. Le problème posé par le nombre de demandes d'assistance de la part de pilotes de voiliers, et, d'une manière plus générale, par l'ensemble des pratiquants des loisirs nautiques n'est pas sous estimé, mais, dans l'immédiat, les réflexions du gouvernement portent davantage sur la modernisation de l'examen du permis plaisance et de son organisation, plutôt que sur son extension à d'autres types de navigation. La création en 2018 d'un observatoire de l'accidentologie des loisirs nautiques (SNOSAN) va permettre de disposer de données et de chiffres plus précis sur le nombre d'interventions et leur cause.