15ème législature

Question N° 11725
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > administration

Titre > Conséquences de la réorganisation territorial

Question publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7255
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11702
Date de changement d'attribution: 11/09/2018

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réorganisation territoriale des services fiscaux. Une nouvelle organisation des services fiscaux est prévue avec une mise en place programmée pour le 1er janvier 2019, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Cette réorganisation va générer des regroupements de trésoreries et fermetures de certaines d'entre elles, avec l'objectif de supprimer des milliers d'emplois. Or, de 2002 à 2016, ce sont plus de 36 000 positions de travail qui ont disparu dans l'administration fiscale avec de lourdes conséquences, tant pour les agents que pour les usagers. L'argumentaire avancé pour justifier la fermeture ou fusion des trésoreries ne peut pas être accepté par les contribuables qui voient, de jour en jour, s'étioler la présence des services publics sur le territoire. Certes, la mise en sécurité des transferts de fonds et des agents travaillant dans les trésoreries doit être une priorité. Néanmoins, utiliser cet argument pour justifier la fermeture des petites trésoreries paraît parfaitement incongru. Pire, il laisserait croire que ces fermetures amèneraient de meilleures conditions de travail pour les agents et un service amélioré pour les usagers. Un autre argument mis en avant est la mise en cohérence de la présence fiscale avec les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il n'est bien évidemment pas recevable par les contribuables. En effet, l'agrandissement des intercommunalités ne peut pas justifier un éloignement des services fiscaux. Enfin, croire que la dématérialisation des échanges serait une solution à l'éloignement des lieux de rendez-vous physiques est toute aussi une argutie. La réalité des territoires ruraux prouve régulièrement que l'accès à Internet est inégal, souvent difficile, parfois même impossible. De plus, de nombreux foyers de personnes âgées ne disposent pas d'un abonnement numérique. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas cette technologie et continuent de se rendre physiquement dans leur trésorerie pour l'intégralité de leurs démarches fiscales. Cette réorganisation est encore une mesure visant à amoindrir la présence administrative dans les territoires périurbains et ruraux, pénalisant encore et toujours les personnes les plus fragiles et vulnérables. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de surseoir à cette réorganisation des services fiscaux et de prendre en compte la spécificité des territoires.

Texte de la réponse

Le réseau de la DGFIP se transforme depuis plusieurs années. Cette rationalisation est rendue indispensable tant par la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration que par les changements de comportements de nos administrés. Cette adaptation est cohérente avec les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 55 % en nombre et 12 % en montant au cours de l'année 2017 dans le département du Puy-de-Dôme. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression, s'y établit à 61 % au 31 décembre 2017. S'agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d'expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. Les trésoreries de Combronde, Saint-Germain-Lembron et Saint-Gervais-d'Auvergne, comptent parmi les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite ne permettent plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d'isolement. Compte tenu de cette situation, l'activité de ces trois trésoreries sera transférée au 1er janvier 2019 aux trésoreries voisines. Les trésoreries de Courpiere et Jumeaux ne sont en revanche pas concernées par ces évolutions. Conscient de l'importance du maintien des services de proximité dans les territoires,  le Ministre de l'action et des comptes publics souhaite réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les points de contacts seront également plus nombreux mais ne s'apparenteront plus forcément aux trésoreries actuelles (ex : MSAP, permanences mobiles,…)