15ème législature

Question N° 11744
de M. Saïd Ahamada (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > environnement

Titre > Création de commissions consultatives de l'en

Question publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7264
Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 207
Date de changement d'attribution: 11/09/2018
Date de signalement: 16/10/2018

Texte de la question

M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens pouvant servir à renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires, concernant les problématiques environnementales relatives au transport maritime. En effet, M. Saïd Ahamada a fait adopter à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à lutter contre la pollution du transport maritime. Ce texte plaide en faveur de la mise en place, dans chaque grand port maritime, de commissions consultatives de l'environnement, sur le modèle de ce qui est actuellement en vigueur dans les communes situées à proximité directe d'un aéroport (article L. 571-13 du code de l'environnement). Lors de son intervention en séance, dans le cadre de l'adoption de cette proposition de résolution, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a mentionné plusieurs projets récemment mis en œuvre par certains ports (signature d'une charte ville-port à Marseille, création de « port center » au Havre, à Dunkerque et à La Rochelle). Toutefois, ces projets ne semblent pas être de nature à répondre au besoin de consulter les habitants. Par conséquent, il souhaiterait avoir davantage de précisions concernant les différentes initiatives prises par les grands ports maritimes qui vont dans le sens d'un renforcement du dialogue entre les habitants et les autorités portuaires concernant les enjeux environnementaux.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attaché à renforcer le lien et le dialogue entre les grands ports maritimes (GPM) et les riverains, notamment s'agissant de la problématique des nuisances et leur atténuation. En effet, il s'agit d'un facteur-clé de réussite permettant un développement harmonieux des GPM dans leur environnement. Pour limiter les émissions du transport maritime lié au stationnement des navires à quai dans les ports, l'État, les collectivités, les acteurs économiques, les associations et les citoyens conjuguent leurs efforts dans tous les secteurs d'activité pour réduire cette nuisance. Au niveau national, le Gouvernement a adopté le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) qui prévoit des actions pour réduire les pollutions du transport maritime et plusieurs d'entre elles sont déjà bien engagées. Il s'agit notamment de promouvoir via des mécanismes fiscaux les nouvelles technologies pour la motorisation des navires comme l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) et le développement de solutions d'avitaillement dans les ports. Il est également prévu de développer l'utilisation de l'électricité à quai, pour lequel le GPM de Marseille est le premier et unique port français à avoir mis en place un service d'alimentation de ce type pour les navires de commerce. Soutenu par l'État, l'engagement du port de Marseille en faveur de la transition énergétique continuera sa mise en application au travers de solutions techniques concrètes dans son prochain projet stratégique pour la période 2019-2023. Le port souhaite donner une inflexion forte à sa stratégie de développement des énergies renouvelables, en mettant en œuvre progressivement des solutions énergétiques décarbonées compétitives, combinant la production massive d'énergies renouvelables, de services énergétiques intelligents et de mécanisme incitatif. S'agissant du dialogue des ports avec les riverains, des dispositifs existent déjà à l'heure actuelle, notamment via l'application des chartes ville-port. Ainsi l'ensemble des acteurs (État, collectivités, CCI, opérateurs de terminaux, armateurs, communauté portuaire, opérateurs économiques, partenaires sociaux et associations représentatives) peuvent échanger sur une vision stratégique d'ensemble dans un schéma de cohérence d'aménagement et de développement durable commun régulièrement mis à jour. Plusieurs comités (comité de pilotage, comité technique, comité de concertation ville-port) permettent de décliner la concertation à différentes échelles, permettant notamment de tenir compte des enjeux vis-à-vis des riverains. Cette solution permet de s'adapter de manière souple et évolutive aux besoins de dialogue et d'échange avec les ports et de pouvoir commander des études indépendantes. En outre, les « ports centers », des centres d'information dédiés, constituent des lieux d'ouverture sur la ville. Ils permettent de comprendre le fonctionnement des ports et leur histoire, mais offrent aussi la possibilité pour les riverains d'échanger avec des professionnels spécialement formés pour répondre à leurs questions et à leurs préoccupations. Il permet notamment de concilier la contrainte pour les ports de ne pouvoir ouvrir librement leurs emprises en raison des enjeux posés par le code international pour la sûreté des navires et des ports (ISPS). L'article L.5312-11 du code des transports prévoit que dans chaque grand port maritime sont mis en place des conseils de développement associant des représentants d'associations de défense de l'environnement. Ces conseils de développement se prononcent notamment sur la stratégie du port et sa politique d'investissement et permettent d'animer la place portuaire. Par ailleurs, les riverains sont systématiquement consultés dans le cadre des grands projets, tant en phase d'opportunité, à l'occasion, le cas échéant, de débats publics, qu'en phase opérationnelle, lors des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique. Les impacts sur l'environnement des projets sont ainsi évalués et traités dans le cadre d'une approche d'évitement, de réductions ou de compensations. Dans ces conditions, afin d'éviter une superposition d'instances de gouvernance, il convient avant tout de faire fonctionner les dispositifs de dialogue déjà existants prévus à cet effet. En effet, l'ensemble des outils actuels à la disposition des ports permettent de répondre de manière efficace et adaptée aux besoins légitimes d'échanges entre les ports et les riverains.